[F] [O] fait l'objet de poursuites pénales (audience correctionnelle fixée au 19 décembre 2025) pour des infractions graves, notamment la réalisation d'opérations de jeux d'argent et de hasard prohibés

Outre le préjudice financier pour l'Entreprise, l'achat de matériel de l'entreprise à des fins personnelles constitue non seulement un manque de loyauté incompatible avec la poursuite de votre contrat

Par avis en date du 3 février 2026 communiqué aux parties le 4 février 2026 le ministère public a requis la confirmation de la décision entreprise faisant observer que la communauté de dirigeant entre

des individus (et non pas les dirigeants de la société) condamnés pour ces même faits", que, cependant, si la Cour de Cassation a décidé que l'action dirigée contre l'ancien dirigeant d'une SARL, mise

La faute doit être imputable au dirigeant poursuivi, pour des faits commis durant l'exercice de ses fonctions.

En vertu de l'article L2411-1 du code du travail, bénéficie de la protection contre le licenciement, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 2° Délégué du personnel, 3° Membre élu du comité d'entreprise

pénale à l'appui d'un licenciement à l'encontre d'un salarié qui n'a pas été poursuivi pénalement.

[G] au paiement à la SELARL [F] [S], prise en la personne de M.

Les fautes de gestion peuvent en effet résulter de la passivité du dirigeant traduisant son incurie.

connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

- d'avoir pris des décisions discriminatoires à l'encontre de deux militants syndicaux, un élu du comité d'entreprise Monsieur E... et un représentant syndical auprès de ce même comité, Monsieur JEAUNEAUX

où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales, ce délai commence toutefois à courir à compter du jour où l'employeur dispose

Si plusieurs dirigeants sont poursuivis, la jurisprudence impose que les fautes de chacun soient détaillées. CONSTATER que M.

Selon l'article L.653-4 5°, il peut être prononcé la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel il a été relevé le fait d'avoir détourné ou dissimulé

la procédure pénale, ce dirigeant demandait à sa salariée de pré-remplir certains chèques et parfois, signait des chèques en blanc ; - les premiers juges ont considéré à tort qu'il pouvait lui être reproché

pour audition de cet ancien dirigeant comme étant sans objet.

où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales'.

contre un tiers au protocole.

S'y ajoute la faute constituée par l'escroquerie définitivement jugée au pénal.