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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
67947fc38ab253a8400fb159
24 janvier 2025
[F] [H] a été embauché selon un contrat de travail d'adaptation à un emploi à durée indéterminée à compter du 11 septembre 1995 en qualité d'opérateur régleur fraiseur par la SARL R-Meca Précision Sud-Ouest
2ème Chambre
6799c43f5331f58c9ee86fe0
28 janvier 2025
dans le contrat de cession d'actions de la société Dufour Yachts, -Constate que l'indemnisation a été plafonnée par contrat à 4.000.000 euros, -Déboute la société Compagnie du monocoque de sa demande
1ère chambre civile B
68676896dd25744ff781d4b9
3 juillet 2025
L'assemblée générale avait voté contre et la copropriétaire avait émis un vote contraire.
CHAMBRE 8 SECTION 1
616323103dbed56e5e2c2ed9
27 janvier 2011
égale au montant global des investissements boursiers dont ils ont essuyé la perte, ainsi qu'une somme de 10.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort
Cour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a66a
12 mars 2008
Ses dispositions sont applicables aux assurés ayant été apprentis et ceux notamment dont le report au compte ne porte trace d'aucune cotisation.
8ème chambre
65a8d2e6e12c85000874aee2
17 janvier 2024
Elle considère que la demande de constat de la résiliation du bail se heurte à une contestation sérieuse puisque l'exemplaire du contrat de bail en sa possession ne comporte aucune clause résolutoire et
17e Chambre B
6162f3be24fee0dd3d006073
24 janvier 2012
Elle indique ainsi qu'au regard des calendriers scolaires, elle doit répartir le temps entre 850 heures de pédagogie directe (temps de présence effectif avec les élèves), soit 25 heures hebdomadaires,
Chambre 1-7
6780be26780de3a214879ec8
9 janvier 2025
*constater le défaut de répartition des charges à la suite des modificatifs du règlement de copropriété en raison du défaut d'intégration des lots et des millièmes dans la répartition.
2ème CH - Section 1
62678d8a189ce3057d201d76
15 avril 2022
Condamner Transgourmet Opérations aux dépens de première instance et d'appel. 6 - Très subsidiairement : Si Transgourmet Opérations conteste la répartition entre Slad Holding et Slad Multifrais,
17e chambre
6033af66566f756348b4f7e1
26 avril 2017
[I] de ses demandes en requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein, - débouté M. [I] quant à sa demande au titre de la visite médicale, - débouté M.
2ème chambre section B
64a8ff6803029105dbedc232
7 juillet 2023
sérieuses quant au bien-fondé des demandes formulées par Mme [Y] [J] existent.
Chambre sociale
60342e21b600c71fe8f7f02c
26 janvier 2017
L'employeur conteste les comparaisons établies par la salariée en ajoutant en tout état de cause que cette éventuelle comparaison permet de constater qu'elle a connu une évolution de carrière identique
Pôle 4 - Chambre 4
67f602681c1a56b8e1652007
8 avril 2025
[L] [D] de sa demande de dispense du règlement d'une provision mensuelle de charges locatives ; - débouté M.
Pôle 4 - Chambre 5
60361cb03cf5428079e96821
16 décembre 2015
Par contrat distinct de maîtrise d''uvre, les études de synthèse ont été confiées au BET INGEROP.
Chambre Sociale
64c9f2d3be9373d969ac4501
20 juillet 2023
Le contrat de travail du 1er juin 2013 fixe une durée hebdomadaire du travail de « 10 heures de travail effectif réparties du lundi au vendredi selon les horaires affichés au sein de l'entreprise ».
1ère chambre civile A
61631c5748f63659ca90a605
19 janvier 2012
A cette date, la machine avait été réparée et aucune constatation portant sur les causes, voire sur la matérialité de ces pannes, n'était plus possible, notamment quant à l'appréciation d'une éventuelle
Chambre 4-7
6719e4d55857dd64cbdaa340
18 octobre 2024
- la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité: Il ressort des pièces du dossier que la société Apharma Topco SAS, société holding, détenait à la date
9ème Ch Sécurité Sociale
660e431d0740db0008fa961d
3 avril 2024
Le juge n'a pas à s'interroger sur la gravité de la négligence de l'employeur et doit seulement contrôler, au regard de la sécurité, la pertinence et l'efficacité de la mesure que l'employeur aurait dû
64a8ff6d03029105dbedc234
à payer la somme provisionnelle de 208.406,13 EUR sous astreinte provisoire de 150 EUR par jour de retard passé le délai de 30 jours à compter de la signification de la présente décision, - l'a condamnée
1ère CHAMBRE CIVILE
603435180ef8ae2678e2541f
24 janvier 2017
[U] [N] la constatation de la rupture de son contrat d'exercice en commun et la résiliation de son contrat avec la [Établissement 1] avec prise d'effet au 30 septembre 2008,en exécution du préavis de six
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