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11 368 résultats pour « précisions nécessaires dans le contrat quant à la répartition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

67947fc38ab253a8400fb159

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[F] [H] a été embauché selon un contrat de travail d'adaptation à un emploi à durée indéterminée à compter du 11 septembre 1995 en qualité d'opérateur régleur fraiseur par la SARL R-Meca Précision Sud-Ouest

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c43f5331f58c9ee86fe0

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

dans le contrat de cession d'actions de la société Dufour Yachts, -Constate que l'indemnisation a été plafonnée par contrat à 4.000.000 euros, -Déboute la société Compagnie du monocoque de sa demande

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68676896dd25744ff781d4b9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'assemblée générale avait voté contre et la copropriétaire avait émis un vote contraire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

616323103dbed56e5e2c2ed9

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

égale au montant global des investissements boursiers dont ils ont essuyé la perte, ainsi qu'une somme de 10.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a66a

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Ses dispositions sont applicables aux assurés ayant été apprentis et ceux notamment dont le report au compte ne porte trace d'aucune cotisation.

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d2e6e12c85000874aee2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle considère que la demande de constat de la résiliation du bail se heurte à une contestation sérieuse puisque l'exemplaire du contrat de bail en sa possession ne comporte aucune clause résolutoire et

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162f3be24fee0dd3d006073

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Elle indique ainsi qu'au regard  des calendriers scolaires, elle doit répartir le temps entre 850 heures de pédagogie directe (temps de présence effectif avec les élèves), soit 25 heures hebdomadaires,

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6780be26780de3a214879ec8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

*constater le défaut de répartition des charges à la suite des modificatifs du règlement de copropriété en raison du défaut d'intégration des lots et des millièmes dans la répartition.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62678d8a189ce3057d201d76

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Condamner Transgourmet Opérations aux dépens de première instance et d'appel. 6 - Très subsidiairement : Si Transgourmet Opérations conteste la répartition entre Slad Holding et Slad Multifrais,

Source officielle
CA

17e chambre

6033af66566f756348b4f7e1

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

[I] de ses demandes en requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein, - débouté M. [I] quant à sa demande au titre de la visite médicale, - débouté M.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff6803029105dbedc232

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

sérieuses quant au bien-fondé des demandes formulées par Mme [Y] [J] existent.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60342e21b600c71fe8f7f02c

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L'employeur conteste les comparaisons établies par la salariée en ajoutant en tout état de cause que cette éventuelle comparaison permet de constater qu'elle a connu une évolution de carrière identique

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

67f602681c1a56b8e1652007

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[L] [D] de sa demande de dispense du règlement d'une provision mensuelle de charges locatives ; - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60361cb03cf5428079e96821

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Par contrat distinct de maîtrise d''uvre, les études de synthèse ont été confiées au BET INGEROP.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c9f2d3be9373d969ac4501

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le contrat de travail du 1er juin 2013 fixe une durée hebdomadaire du travail de « 10 heures de travail effectif réparties du lundi au vendredi selon les horaires affichés au sein de l'entreprise ».

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CA

1ère chambre civile A

61631c5748f63659ca90a605

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

A cette date, la machine avait été réparée et aucune constatation portant sur les causes, voire sur la matérialité de ces pannes, n'était plus possible, notamment quant à l'appréciation d'une éventuelle

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d55857dd64cbdaa340

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

- la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité: Il ressort des pièces du dossier que la société Apharma Topco SAS, société holding, détenait à la date

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

660e431d0740db0008fa961d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le juge n'a pas à s'interroger sur la gravité de la négligence de l'employeur et doit seulement contrôler, au regard de la sécurité, la pertinence et l'efficacité de la mesure que l'employeur aurait dû

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff6d03029105dbedc234

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

à payer la somme provisionnelle de 208.406,13 EUR sous astreinte provisoire de 150 EUR par jour de retard passé le délai de 30 jours à compter de la signification de la présente décision, - l'a condamnée

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603435180ef8ae2678e2541f

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

[U] [N] la constatation de la rupture de son contrat d'exercice en commun et la résiliation de son contrat avec la [Établissement 1] avec prise d'effet au 30 septembre 2008,en exécution du préavis de six

Source officielle

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