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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
E... était manifestement inadaptée ; les indemnités provisionnelles réclamées par Allianz sont manifestement excessives alors que les différents postes de préjudice de l’enfant et celui du père de l
5ème chambre
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
Estimant que la prise en charge de leur enfant était de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier, ses parents, Mme H et M.
Pôle 1 - Chambre 1
616294d0db5ccebfe3f3a5d7
11 juin 2013
Elle expose qu'un jugement étranger déclarant une paternité naturelle a de plein droit autorité en France sans être soumis à l'exequatur, qu'en revanche, en ce qu'il fixe une obligation alimentaire, il
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01348_20251113
13 novembre 2025
E... et de ses deux enfants ne saurait excéder les sommes respectives de 12 500 euros et 7 500 euros.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03962_20230103
3 janvier 2023
Par une implantation judicieuse (en cascade, en encastrement), le projet doit suivre la pente naturelle sans chercher à la modifier exagérément.
1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
Enfin, les alentours, situés en zone agricole et constituant un paysage vallonné alternant champs et boisements, ne présentent pas de caractère particulier.
DCA_20NT03311_20220920
20 septembre 2022
La nature des relations de ces trois enfants avec leur père n'est par ailleurs pas établie par les pièces produites par l'appelant, alors que ce dernier indique être établi en France depuis 2010.
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eee0
28 novembre 2011
aussi au moment du retour rapide étant naturelle, comme celles des adultes qui ne doivent pas ajouter à celle de leur enfant ; Attendu que, dans ces conditions, aucune mesure d'instruction n'apparaît
Chambre 2 A
63b91abbb63d827c909cac34
6 janvier 2023
Enfin, le docteur [W] confirme le caractère exceptionnel de cette complication qui peut survenir spontanément après un accouchement naturel et une délivrance naturelle, et être favorisée par une traction
2ème chambre
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
Par un arrêté du 3 décembre 2020, le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique l’opération d’expropriation, au profit de l’Etat, de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur d’inondation sur
9ème Chambre
DCA_20PA04280_20230828
28 août 2023
une présence habituelle en France de dix ans ; - il avait bénéficié d'une carte de résident jusqu'au 3 septembre 2014, date de sa naturalisation ; - la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur
2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
Elle supprime, enfin, les coefficients d'occupation des sols, ceux-ci étant devenus inapplicables par l'effet de l'article 158 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
DCA_21LY02580_20230214
14 février 2023
Enfin, le moyen tiré de ce que le zonage en cause méconnaîtrait les objectifs de la " loi montagne " est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier la portée. 14.
Chambre des Terres
644e05fae4a3a8d0f81ac41e
27 avril 2023
pour l'ensemble des successions, les enfants naturels de [JA] [SH] [FV] étaient dans l'impossibilité légale d'agir.
8ème chambre
DCA_21PA02008_20221205
5 décembre 2022
Enfin aux termes des dispositions de l'article L. 314-11 du même code : " () L'enfant visé aux 2°, 8° et 9° du présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant
Chambre Premier Président
691ae0055222181ceeb69e41
Enfin, elle relève que M.
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bea6be9c926c7cab01
11 avril 2025
tous occupants de son chef ; - l'enlèvement et le gardiennage des objets mobiliers et des véhicules se trouvant sur place au jour de l'expulsion et de la démolition ; - la remise en état naturel
3ème chambre
DCA_22TL21525_20231229
29 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce qu'a estimé la préfète du Tarn, M.
DCA_21NT00050_20220920
pour ces deux enfants.
Pôle 3 - Chambre 5
68e5f1a1c9f36f05b44317dd
7 octobre 2025
Elle fait valoir que : - Mme [V] [G] (sa mère), née le 5 novembre 1968 à Madagascar, est française pour être la fille de [E] [H] [Y], - [E] [Y] (sa grand-mère), enfant naturelle française pour être
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