D... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner C... à leur verser la somme globale de 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi par eux-mêmes et par leur fille du fait de diverses

également sans objet en l'espèce ; - dire et juger que le préjudice d'anxiété ne peut pas naître avant que les salariés aient eu connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de la société sur la

patrimonial résultant de la perte de salaire, - 100 951,16 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice patrimonial résultant de la perte des droits à la retraite, - 30 000 € à titre de

En conséquence, c'est à juste titre que la décision d'exclusion prise par la directrice mentionnait que «la décision peut faire l'objet d'une contestation devant les juridictions de droit civil dans les

Toutefois, [N] [Q] ne justifie pas avoir subi de ce fait un préjudice exigeant une réparation excédant la somme de 500 €. La décision sera donc réformée en ce sens.

résultant pour M.

Enfin, il a estimé que les époux [I] ne démontraient ni faute de la défenderesse ni leur préjudice subi permettant de faire droit à leur demande de dommages-intérêts pour préjudice moral.

du Havre (GHH) sur leur réclamation préalable du 28 décembre 218 et de le condamner à leur verser la somme de 2 334 846 euros en réparation des préjudices résultant de l'inexécution de la convention constitutive

[N] à payer à la société EDA la somme de 117 758,10 euros, correspondant au préjudice matériel qu'elle a subi du fait de la faute qu'il a commise, - condamner M.

Le 4 juillet 2005, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux afin de voir dire qu'il avait fait l'objet d'une discrimination syndicale et d'obtenir la somme de 130.000 € à titre de dommages et intérêts

euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect par l'employeur du délai de prévenance, * 5.000,00 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice

faits que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites.

L'appelante fait valoir en substance: - qu'elle ne conteste pas le motif économique résultant de la fermeture totale et définitive de la société mais l'origine des difficultés économiques ayant conduit

Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet pour les mêmes faits de poursuites pénales, la commission peut proposer de surseoir à la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle

Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet pour les mêmes faits de poursuites pénales, la commission peut proposer de surseoir à la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle

Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet pour les mêmes faits de poursuites pénales, la commission peut proposer de surseoir à la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle

Attendu que le préjudice en résultant directement pour Mme [Y] est une perte de chance de pouvoir mettre en oeuvre une procédure de recouvrement forcé sur le bien commun ainsi financé, sans que, l'action

ce jugement a fait l'objet d'une réformation par arrêt du 9 septembre 2009 de telle sorte que la cessation des paiements demeure fixée au 11 juin 2003 et d'autre part, à l'usage excessif de crédit qui

précisément quels étaient les faits qui lui étaient reprochés et sur quel fondement il était poursuivi.

de procédure civile ; SUR CE Considérant qu'il résulte de l'instruction les faits suivants': La société ASTEN (Assistance Services Traitements Environnement Nucléaire) a pour objet l'étude