Il y aura donc lieu de déclarer sans objet la demande des bailleurs tendant à déclarer irrecevable la demande de la preneuse tendant à condamner les parties à faire application du loyer nominal prévu dans

A..., ressortissants iraniens nés en 1980 et 1983, relèvent appel du jugement du 6 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation des arrêtés du 29

décembre 2022, au motif qu’il avait à tort exclu la maladie psychiatrique du champ des dispositions de l’article 13 de la loi du 31 juillet 1963 ; il n’a toutefois pas remis en cause le constat de la

cas d'insolvabilité de l'employeur, dont le délai de transposition expirait le 22 octobre 1983 et dont les dispositions ont été ultérieurement reprises à l'article 8 de la directive 2008/94/CE du Parlement

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de

B, ressortissant malien né le 25 mai 1972, qui déclare être entré sur le territoire français le 1er janvier 2011, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions

, 1983, 1985, 1994, 2000 dans le patrimoine successoral de Madame [R] [I], de nullité des donations des 20 juin 2008 et 20 octobre 2008 en raison de la violation de l'interdiction d'aliéner.

Vu la loi du 31 mai 1990 sur le droit au logement, Vu la loi du 23 décembre 1986, Vu la loi du 24 mars 2014, Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, paragraphe 3, Vu l'article 6, 7 f) de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I - Mme A B, née D, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé

du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions

Vu : - la loi n° 83-634 du 10 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 53-566 du 15 juin 1953 ; - le décret n°61-1005 du 7 septembre 1961 ; - le décret n° 84-431 du

n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; -

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-547 du 6 mai 1988 ; - le décret n°2006-1691 du

Par un arrêté du 22 juin 2021, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code rural ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; - l'ordonnance n°

B C ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les arrêtés du 22 août 2024 par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a refusé leur admission au séjour, leur a fait obligation de quitter le

B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les arrêtés du 9 juillet 2024 par lesquels le préfet de Loir-et-Cher a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux