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330 résultats pour « prescription indépendante de celle de l'infraction originaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5ee

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La situation actuelle de l'aciérie confirme l'opportunité de sa cession, celle-ci continuant à être exploitée et les salariés ayant conservé leur emploi.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5f0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La situation actuelle de l'aciérie confirme l'opportunité de sa cession, celle-ci continuant à être exploitée et les salariés ayant conservé leur emploi.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5f2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La situation actuelle de l'aciérie confirme l'opportunité de sa cession, celle-ci continuant à être exploitée et les salariés ayant conservé leur emploi.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5f4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La situation actuelle de l'aciérie confirme l'opportunité de sa cession, celle-ci continuant à être exploitée et les salariés ayant conservé leur emploi.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5f6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La situation actuelle de l'aciérie confirme l'opportunité de sa cession, celle-ci continuant à être exploitée et les salariés ayant conservé leur emploi.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5f8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La situation actuelle de l'aciérie confirme l'opportunité de sa cession, celle-ci continuant à être exploitée et les salariés ayant conservé leur emploi.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5fa

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La situation actuelle de l'aciérie confirme l'opportunité de sa cession, celle-ci continuant à être exploitée et les salariés ayant conservé leur emploi.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee5fc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La situation actuelle de l'aciérie confirme l'opportunité de sa cession, celle-ci continuant à être exploitée et les salariés ayant conservé leur emploi.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee5fe

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La situation actuelle de l'aciérie confirme l'opportunité de sa cession, celle-ci continuant à être exploitée et les salariés ayant conservé leur emploi.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee600

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La situation actuelle de l'aciérie confirme l'opportunité de sa cession, celle-ci continuant à être exploitée et les salariés ayant conservé leur emploi.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee602

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La situation actuelle de l'aciérie confirme l'opportunité de sa cession, celle-ci continuant à être exploitée et les salariés ayant conservé leur emploi.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee604

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La situation actuelle de l'aciérie confirme l'opportunité de sa cession, celle-ci continuant à être exploitée et les salariés ayant conservé leur emploi.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee606

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La situation actuelle de l'aciérie confirme l'opportunité de sa cession, celle-ci continuant à être exploitée et les salariés ayant conservé leur emploi.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee608

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La situation actuelle de l'aciérie confirme l'opportunité de sa cession, celle-ci continuant à être exploitée et les salariés ayant conservé leur emploi.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee60a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La situation actuelle de l'aciérie confirme l'opportunité de sa cession, celle-ci continuant à être exploitée et les salariés ayant conservé leur emploi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0d4

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

- section H, en date du 22 juin 2004, ayant statué sur les recours formés contre la décision n 97-D-39 du CONSEIL DE LA CONCURRENCE du 17 juin 1997 ; DEMANDERESSES AUX RECOURS : - La société CEMEX

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f001693f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

procéder à l'encontre de la salariée, à la recherche, à la copie numérique de tous documents, contrats, courriers, messages, classeurs, livres, papiers, registres, fichiers informatiques détenus par celle-ci

Source officielle
CA

19e chambre

6033431fc63a77b37b344e4a

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Nous nous trouvons en situation d'infraction eu égard à la législation économique, avec le risque de poursuites pénales.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01653_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

B fait valoir que son état de santé l'expose à une dépense d'achat d'un aérosol bactéricide, en traitement préventif des infections urinaires, notamment avant l'exécution d'un autosondage.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f6cc383a880008fd0893

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- la remise en cause quasi-systématique des prescriptions médicales et de leur application par le reste de l'équipe.

Source officielle

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