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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6688de6e676b73dd81b9729a
5 juillet 2024
Elle estime que le défaut de qualité du défendeur, tel l'absence de qualité d'employeur du défendeur est une fin de non-recevoir et que l'action irrecevable n'a pas interrompu la prescription.
Pôle 2 - Chambre 2
60320e60c215e54661198d08
3 mai 2018
Sur la prescription civile : La loi n° 208-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, a ramené le délai de la prescription extinctive de 30 ans de l'article 2224 du
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03168_20240628
28 juin 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la prescription quadriennale ne pouvait lui être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile
Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d4e
20 avril 1998
Le 17 août 1992 le cabinet L... communiquait à l'entreprise D... et à la SARL E... pour le lot no3 et aux entreprises X... et V ... pour le lot no5, la demande d'offre dans le cadre d'un marché négocié
6253c8f6bd3db21cbdd86d4d
7 avril 2004
Bruno LANDRY, avocat, barreau de PARIS (conclusions) RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 02 septembre 2003, le tribunal correctionnel de Nanterre a déclaré X NON
CHAMBRE 8 SECTION 3
63ca42b39066fd7c90fc255d
19 janvier 2023
L'article 2243 ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir, l'effet interruptif de prescription de la demande en justice est non
6253c8e2bd3db21cbdd86876
2 avril 2003
ou la non prescription de l'action publique pour une partie des faits.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02041_20231117
17 novembre 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont opposé à tort la prescription quadriennale à sa demande, le délai de prescription ayant été interrompu par la plainte avec constitution de partie civile déposée
ORCA_23NT02044_20231117
ORCA_23NT02046_20231117
ORCA_23NT02048_20231117
ORCA_23NT02050_20231117
ORCA_23NT02051_20231117
ORCA_23NT02053_20231117
ORCA_23NT02056_20231117
ORCA_23NT02058_20231117
ORCA_23NT02168_20231117
ORCA_23NT02169_20231117
ORCA_23NT02172_20231117
Chambre Commerciale
6319879651eeae4f1309d362
7 septembre 2022
Les autres défendeurs ont soulevé devant le juge de la mise en état une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.
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