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13 419 résultats pour « principe de la specialite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e659cdc6046d470ca75c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l'annexe I que ce barème répond à la volonté du législateur et qu'il ne peut avoir qu'un caractère indicatif.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625fa52d8361df277dc59845

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde IGNATOFF, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur le Comptable des Finances Publiques du PRS DE L'HERAULT POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874d7

Appel

16 novembre 2004

16 novembre 2004

par Maître ROBIOU du PONT, Avocat au Barreau de NANTES INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON 102 rue Masséna 69471 LYON CEDEX 06 Y... par Monsieur Z..., en vertu d'un pouvoir spécial

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68709fccf0cfe7ae188fea4c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, au motif que le Dr [S] est spécialisé en chirurgie orthopédique et non en psychiatrie.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

681306b38cc74354d6647549

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu l'assignation à jour fixe délivrée le 9'février 2024, par laquelle Mme le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Haut-Rhin a fait citer M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5d5

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En tout état de cause, Infirmer le jugement entrepris, Constater la violation du principe de l'égalité des armes, du principe du contradictoire et du principe du droit à un procès équitable ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6033b9226be0226c60eaaeb6

Appel

13 avril 2017

13 avril 2017

Mi-juillet un acronyme dévalorisant était inscrit sur le tableau de service : 'Sévices des Educatrices Spécialisées Spécialistes Aux Débilités.'

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6034749d07d80262a364e443

Appel

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Les sociétés Inter Invest et Inter Action Consultants, appartenant au groupe Inter Action, qui exercent les activités de conseil en gestion de patrimoine et de conseil en management, sont spécialisées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00437_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

prescrite d'une spécialité du même groupe générique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d4bcdc6046d4704361b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur l'appel principal 1) A titre principal, sur la soi-disant irrecevabilité de ses demandes de première instance : - déclarer la société [X] prise en la personne de son liquidateur et le liquidateur

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6871f153df9b8685d8d0695e

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

27 septembre 2019 dont elle a été victime et de ses demandes subséquentes, les premiers juges ont retenu qu'elle invoque uniquement le fait d'avoir été amenée à exercer des fonctions d'éducateur spécialisé

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00821_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

A..., représenté par Me Lendo, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 décembre 2020 ; 2°) à titre principal, d’annuler les « décisions querellées

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ed7cdc6046d4768c637

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

BATIPRO LOGEMENTS INTERMEDIAIRES (BLI) C/ DGFIP - PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 Chambre commerciale

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01492_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allianz Global Corporate et Specialty SE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb6aecdc6046d47e89ef7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante : FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : La SAS BCP France est spécialisée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616290d4e498f0b428bb837e

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Se prévalant du principe d'égalité entre salariés et invoquant une discrimination, il revendique sa classification au niveau B 17-0 à raison de ce qu'il serait plus ancien et plus diplômé que Messieurs

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02882_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne a refusé de le recruter par voie de mutation pour pourvoir une vacance de poste de professeur territorial d'enseignement artistique spécialité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f3cac2a5bdff97030090

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé; donner à cet égard toutes précisions utiles; b) Consolidation :

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224880

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

secrétariat le 8 août 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants, suite à ses résultats à l'examen des qualifications brigadiers (spécialité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05049_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

en principe actif.

Source officielle

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