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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
60325844c45d6d8d9b012a65
22 février 2018
lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978111af6ba0065f3d36
23 octobre 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66fce3ce8d6ea26f688da655
1 octobre 2024
Le 29 octobre 2014, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Le 5 mai 2017, la banque Courtois a mis en demeure M.
16e chambre
63b7cdec6b63637c907b7e0d
5 janvier 2023
énonçant que la cour d'appel aurait dû constater l'arrêt de la procédure de saisie des rémunérations à compter du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, monsieur [X] et les organes de la procédure
Pôle 4 - Chambre 8
5fdcc2138290d02dc0befd90
31 octobre 2018
A cette audience, la société Brigbern a formé diverses contestations.
8ème chambre
DCA_22PA00996_20221205
5 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Chambre 4-2
66921886f3a19d0db6b7117d
12 juillet 2024
[I] a saisi le conseil des prud'hommes de Martigues pour contester le bien fondé de cette mesure, obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité
Chambre sociale
64ba21c8354f98d9699d4f24
20 juillet 2023
des liens plus étroits avec un autre pays et ce dernier rattachement peut venir conforter un choix contesté.
Pôle 5 - Chambre 6
66fe356d91b69e88a370fdb9
2 octobre 2024
de la créance de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] SAINT TUGAL [Localité 5], Constate l'irrégularité de la procédure de saisie immobilière et prononce l'annulation du commandement de payer aux
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORDc/S.A
67f755c8d8218d22f82bd492
9 avril 2025
quand bien même il aurait lui-même restitué le montant du virement au prestataire de service de paiement au payeur ; que l'appelante ne conteste pas qu'elle a procédé, sans l'autorisation de sa cliente
2ème Chambre
6353889a513cb5adff9437b8
21 octobre 2022
DU LITIGE : Aux termes d'un acte sous seing privé régularisé le 15 mars 2007, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée (CRCAMAV) a consenti à la SARL Bowling Power Ball les prêts
60368a6163d4662d74dd9abc
8 octobre 2015
Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de Procédure Civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B67-IVWY Société URSSAF AQUITAINEc/Etablissement Public SDIS
5fdbf7c2f9e7cb1bdbb20318
10 janvier 2019
Le SDlS a saisi la Commission de recours amiable de la Caisse en contestation du redressement par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 janvier 2012.
64a6607cbbd03a05db965340
5 juillet 2023
L'article L. 721-3 de ce même code, dans sa version applicable au litige, dispose que 'Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements
Chambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b1
2 juillet 2025
[X] Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE (CRCAMRM) Société BRED BANQUE POPULAIRE S.A.
1ère chambre
6708c031445a086e2bcede15
10 octobre 2024
Aux termes de l'article 1137 du code civil dans sa version en vigueur du 01 octobre 2016 au 01 octobre 2018 ici applicable, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par
68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb7
2 octobre 2025
Pôle 5 - Chambre 10
5fda59e76b01a0a244eaa7ca
19 juillet 2019
Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Edouard LOOS dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure
4eme Chambre Section 2
65a240897ca18b0008e583fc
12 janvier 2024
La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1997, dite Syntec.
Pôle 3 - Chambre 1
6032867c42844fba2f285dcc
17 janvier 2018
Pour financer ce bien, ils ont contracté ensemble deux prêts dont le montant de 141 740 € est supérieur au prix du bien acquis : - un prêt immobilier ordinaire auprès du Crédit Mutuel d'un montant
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