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1 184 résultats pour « procédure applicable aux cas autres que le divorce par consentement mutuel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60325844c45d6d8d9b012a65

Appel

22 février 2018

22 février 2018

lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68fb978111af6ba0065f3d36

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66fce3ce8d6ea26f688da655

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le 29 octobre 2014, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Le 5 mai 2017, la banque Courtois a mis en demeure M.

Source officielle
CA

16e chambre

63b7cdec6b63637c907b7e0d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

énonçant que la cour d'appel aurait dû constater l'arrêt de la procédure de saisie des rémunérations à compter du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, monsieur [X] et les organes de la procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdcc2138290d02dc0befd90

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

A cette audience, la société Brigbern a formé diverses contestations.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00996_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66921886f3a19d0db6b7117d

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[I] a saisi le conseil des prud'hommes de Martigues pour contester le bien fondé de cette mesure, obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21c8354f98d9699d4f24

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

des liens plus étroits avec un autre pays et ce dernier rattachement peut venir conforter un choix contesté.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356d91b69e88a370fdb9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de la créance de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] SAINT TUGAL [Localité 5], Constate l'irrégularité de la procédure de saisie immobilière et prononce l'annulation du commandement de payer aux

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORDc/S.A

67f755c8d8218d22f82bd492

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

quand bien même il aurait lui-même restitué le montant du virement au prestataire de service de paiement au payeur ; que l'appelante ne conteste pas qu'elle a procédé, sans l'autorisation de sa cliente

Source officielle
CA

2ème Chambre

6353889a513cb5adff9437b8

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

DU LITIGE : Aux termes d'un acte sous seing privé régularisé le 15 mars 2007, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée (CRCAMAV) a consenti à la SARL Bowling Power Ball les prêts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60368a6163d4662d74dd9abc

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B67-IVWY Société URSSAF AQUITAINEc/Etablissement Public SDIS

5fdbf7c2f9e7cb1bdbb20318

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Le SDlS a saisi la Commission de recours amiable de la Caisse en contestation du redressement par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 janvier 2012.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64a6607cbbd03a05db965340

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'article L. 721-3 de ce même code, dans sa version applicable au litige, dispose que 'Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements

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CA

Chambre commerciale

68676d7c6cbb391a608a18b1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[X] Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE (CRCAMRM) Société BRED BANQUE POPULAIRE S.A.

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CA

1ère chambre

6708c031445a086e2bcede15

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article 1137 du code civil dans sa version en vigueur du 01 octobre 2016 au 01 octobre 2018 ici applicable, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda59e76b01a0a244eaa7ca

Appel

19 juillet 2019

19 juillet 2019

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Edouard LOOS dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure

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CA

4eme Chambre Section 2

65a240897ca18b0008e583fc

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1997, dite Syntec.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032867c42844fba2f285dcc

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Pour financer ce bien, ils ont contracté ensemble deux prêts dont le montant de 141 740 € est supérieur au prix du bien acquis : - un prêt immobilier ordinaire auprès du Crédit Mutuel d'un montant

Source officielle

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