Aucune demande de condamnation ne peut être formulée à l'encontre d'une société en procédure collective.

Sagec, société du groupe [L].

de fonctionnement et de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles à compter du 1er juillet 2004 concernant la société Retec, ainsi que la condamnation solidaire de la société

S'agissant de la créance concernant le chantier de l'hôtel le [9] d'un montant de 25 120,37 euros, le tribunal a d'une part écarté comme non recevables les factures émises par la société Bimergie pour

La société [1] emploie habituellement au moins 11 salariés et applique la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

social au [Adresse 8] à La Port (97420), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT- DENIS-DE-LA-RÉUNION sous le numéro 311 211 510, en sa qualité de contrôleur de la procédure collective

et accords collectif en vigueur dans la société.

procédure civile.

ARRET No X... C / Y...

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société Acte Iard du surplus de ses demandes ; Débouté la société [E] et la société MAAF de leurs demandes ; Débouté la société Alpha

concernant la société [X] [U] [J].

de Paris en ce qu'il a débouté la société Club Français du Vin de ses demandes au titre de la procédure abusive, Et statuant à nouveau : - ordonner à la société Club Français du Vin de cesser toute

dans l'assiette des cotisations du financement par l'employeur des garanties de prévoyance complémentaire pour non-respect du caractère collectif.

FAITS ET PROCEDURE M.

[C] [X] à l'employeur tant dans sa lettre de rupture du 5 avril 2022 que dans le cadre de la présente procédure concernent le non-paiement de ses heures supplémentaires, ainsi que le manquement de l'employeur

, s'agissant du salaire de base, le taux horaire minimal tel que prévu par la convention collective applicable, VOIR CONSTATER que le système mis en 'uvre par la société EUROLIMO permet à celle-ci, par

du caractère collectif, forfait social, abattement d'assiette plafonnée, salariés en forfait jours, réduction [Z], calcul erroné, intéressement et abondement, mandataires sociaux, sommes exclues

[L] un bulletin de paie à titre de régularisation avec soumission aux cotisations sociales en vigueur au moment du paiement et concernant les créances salariales ; - condamné la société entreprise Guy

obligatoire que sur celles correspondant au régime collectif facultatif, >> la condamnation des sociétés Clinique [1] et Clinique [2] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et au titre

pédagogiques ou non.'