Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, transmis au tribunal leur réclamation du 31 décembre 2019 ayant le

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 13.

L. 64 du livre des procédures fiscales encadrant le recours à la procédure d'abus de droit fiscal ; - l'acte des 11 et 28 février 2011 a eu pour effet de procéder à une nouvelle répartition matérielle

L. 64 du livre des procédures fiscales encadrant le recours à la procédure d'abus de droit fiscal ; - l'acte des 11 et 28 février 2011 a eu pour effet de procéder à une nouvelle répartition matérielle

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

de droit sans mettre en œuvre les garanties de procédure prévues par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - en l’absence de rehaussement du bénéfice imposable de la société, l’administration

Vu : - la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'administration, qui a écarté un acte comme constitutif d'un abus de droit, devait mettre en œuvre la procédure spéciale prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 13.

, sans l'accompagner des garanties dont cette procédure est assortie, à savoir, en particulier, l'envoi préalable de l'avis prévu par les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales

fiscale a déjà procédé à des saisies sur leur patrimoine d'une ampleur exceptionnelle - leur bonne foi doit être présumée - l'application par le fisc d'une majoration de 40% pour manquement délibéré

[N], rejeté les demandes respectives des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire.

livre des procédures fiscales, - Confirmer le jugement entrepris ; - Reconnaître le rappel fondé en droit et en fait ; - Rejeter toutes les demandes du contribuable ; - Condamner le contribuable

Les grands livres de compte présentant des écritures fallacieuses réalisées par David X... servaient pour les différentes entreprises à présenter des bilans à l'administration fiscale.

et obtenu auprès de tiers des documents entrant dans le champ d'application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 192 du livre des procédures fiscales.

Dés lors elle n'avait pas lieu de recourir à la procédure de l'article L 64 du Livre des procédures fiscales ainsi que le prétend la société Axe Real Estate qui soutient à tort que les redressements puiseraient

une procédure de répression de l' abus de droit prévue à l' article L. 64 du livre des procédures fiscales.

une procédure de répression de l' abus de droit prévue à l' article L. 64 du livre des procédures fiscales.