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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00403_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02447_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00363_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
procès-verbal de flagrance fiscale, en application de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
fiscales, et non d’une vérification de comptabilité au sens de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02915_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04971_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
abstenue de procéder à la vérification de l'exercice clos en 2010 pour lequel elle a acquitté à tort une cotisation d'impôt sur les sociétés trop élevée ; - l'article L. 169 du livre des procédures fiscales
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... ne saurait dès lors utilement soutenir qu’il ne s’est pas opposé au contrôle, au sens de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales. 15.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63cf8490a6687f7c904cbae8
23 janvier 2023
23 janvier 2023
[H] [N] sur le fondement de l'article R*202-3 du livre des procédures fiscales, a statué comme suit : '- déclare la demande recevable, - rejette la demande d'expertise de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; il s'agit d'une irrégularité substantielle, au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscale, qui justifie la décharge des impositions en litige
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00962_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00735_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01203_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Italie ; le contrôle inopiné réalisé dans les locaux professionnels du contribuable selon les dispositions prévues par les articles L. 47 et L. 47 A III du livre des procédures fiscales qui permet la saisie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
22 février 2024
en méconnaissance de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales.
Source officielleAvis
CADA:20181061
14 juin 2018
14 juin 2018
R111-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01622_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
fiscales de sorte que le défaut de conservation des données de caisse sur support informatique imposé par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ne pouvait lui être reproché ; - elle se
Source officielleAvis
CADA:20142507
24 juillet 2014
24 juillet 2014
La commission, qui prend note de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle qu'en vertu des dispositions du II de l'article L111 du livre des procédures fiscales, les créanciers et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00077_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02816_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
du 9 septembre 2013, sans pouvoir justifier d'une élection de domicile en son cabinet ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales en
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01513_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En vertu de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, l'administration, lorsqu'elle met en œuvre la procédure de rectification contradictoire, adresse au contribuable une proposition de rectification
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