Les faits et la procédure antérieure : Entre le 29 novembre 2017 et le 20 février 2018, M.

à l'égard de cette société.

La procédure d'appel La société [1] a interjeté appel du jugement par déclaration du 19 décembre 2024 enregistrée sous le numéro de procédure RG 24/4318.

Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 18 mai 2026 pour statuer sur les procédures

celle-ci en une procédure de liquidation judiciaire.

A cet égard il est relevé que les expertises [T] produites se prononcent sur les responsabilités et recommandent d'engager des procédures contentieuses à l'égard de leur mandant (" nous dégageons la responsabilité

Il en conclut que dès lors procédure est irrégulière et la prolongation de sa rétention ne peut être accordée.

La clôture de la procédure a été prononcée le 27 janvier 2026.

En conséquence de quoi, - Reconnaître la créance de la société [1] à l'égard de l'URSSAF d'un montant de 834 777 euros ; - Condamner l'URSSAF à procéder au remboursement de la somme de 834 777 euros

par l'article 804 du code de procédure civile.

l'article 450 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, greffier FAITS et PROCEDURE La SAS Rénovation

Par jugement du 25 février 2025, le tribunal des affaires économiques de Nancy a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [U] [E], fixé provisoirement la date de cessation

A cet égard, M.

de liquidation judiciaire de Mme [M] [I], -juger que les dépens sont inscrits en frais privilégiés de procédure.

Il résulte de ces éléments que la [O] [E] apporte des éléments de preuve sur l'existence de la perte d'exploitation dont elle demande l'indemnisation au titre de la garantie prévue par le contrat AMPB.

La société France Solaire Énergies a procédé à la livraison et à l'installation au domicile de M. et Mme [I] des matériels prévus au bon de commande et la Banque Solfea a ensuite débloqué les fonds prêtés

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 novembre 2025 **** FAITS ET PROCÉDURE M.