En ce qui concerne le document visé au point 1), la commission considère que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenés à porter un jugement sur la valeur des agents

à des tiers, étant elle-même sans famille proche, ni ascendants ou descendants.

Le 18 mai 2010, la CAMEFI a fait délivrer entre les mains de la SAS PARK AND SUITES un procès verbal de saisie attribution à exécution successive pour avoir paiement de la somme de 362,551,17€.

Le conseiller en a déduit que l'acte de signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante Orange à la société Scopelec à l'adresse de son siège social, converti en procès-verbal

Y... sur le procès-verbal de dires dressé par le notaire le 20 septembre 2011 et sur l'engagement de substitution du 7 novembre 2011 ; Qu'au chapitre " Faculté de rétractation ", la procuration précitée

Selon procès-verbal de conciliation du 19 mars 2012 devant le tribunal paritaire des baux ruraux d'Arras une clause de reprise sexennale a été insérée dans le bail.

Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues ». Force est de constater que le procès-verbal d'audition de M.

Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 1er février 2019, dont les mentions font foi jusqu'à preuve contraire, que Madame [Y] [S] avait reçu procuration de la part de six autres copropriétaires

[O] de sa demande d'injonction à Mme [R] à remettre procuration pour retirer la carte grise du véhicule Renault Scenic, - dit que le règlement par M.

Il ajoute que le trésor public a également tenté de saisir ses biens mais qu'un procès verbal de carence a été dressé.

[K] (révocation de procuration) du 15 mars 2022, reçu le 17 mars 2022 » produite en cause d'appel par M.

le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des dossiers des personnels inscrits via « Avancement par la voie professionnelle » (AVP) promus

Ce véhicule faisait l'objet d'une immobilisation avec enlèvement selon procès-verbal d'huissier de justice le 23 mars 2022 et revendu 19.000 euros, pour une valeur argus de 19.628 euros.

Ces retraits ont été réalisés en vertu des procurations que [N] [Y] née [B] a données à son fils [E] [Y], procurations dont la validité n'est pas remise en cause.

Elle a fait valoir qu'elle était seule titulaire d'une procuration bancaire depuis 1978, sauf durant les quelques mois où le requérant avait extorqué une procuration à leur mère.

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du