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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
6708c010445a086e2bcedbe1
10 octobre 2024
boutique à [Localité 4] outre que lui étaient faites des offres dans la France entière (qui étaient énoncées), qu'elle disposait donc d'un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse quant à cette proposition
Cour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c671
13 mai 2008
pour y procéder M K...demeurant ..., lequel aura pour mission, après audition des parties et connaissance prise des titres de propriété ainsi que de tous documents utiles : - visiter les lieux, - proposer
6253ca4ebd3db21cbdd8aa1f
22 août 2006
Dans le cadre d'une réorganisation de la nouvelle entreprise ayant conduit à regrouper les services administratifs au siège situé à TROYES et d'un plan de sauvegarde de l'emploi, une proposition a été
chambre sociale
6163c638f3112a7c58687420
25 novembre 2009
Nous vous rappelons que cette proposition a résulté des modifications intervenues sur la ligne Genève-Nice sur laquelle vous étiez affecté, ligne qui a été reconfigurée 3 lignes distinctes (.....) à la
6253cac0bd3db21cbdd8bf46
27 juin 2008
Il refusait une proposition de modification des conditions de sa rémunération variable et, après avoir été convoqué à un entretien préalable par courrier avec avis de réception du 2 février 2006, il était
6253caf8bd3db21cbdd8c91d
16 septembre 2008
Le 12 juillet 2005, Madame Catherine X... a répondu à son employeur qu'elle n'acceptait pas en l'état la proposition de modification de son contrat de travail.
6253cb6ebd3db21cbdd8d742
15 février 2011
Elle a signé le 7 décembre 2006 un avenant au contrat de travail avec la société AB INDUSTRIE venant aux droits de BLG PRODUCTION, qui lui a proposé une modification du contrat de travail avec des horaires
6253ccb3bd3db21cbdd91011
24 janvier 2014
de rencontre étaient fixées à une demi journée tous les 15 jours et quelques journées sans hébergement pendant les vacances scolaires ; Dans son rapport pour l'audience devant la Cour, le service propose
Chambre sociale
61639401ec3936ac10a09f54
27 septembre 2010
, cette proposition équivaut à une demande de modification des éléments essentiels du contrat de travail existant pour des motifs d'ordre économique qu'il expose.
Chambre 3-2
662209609ce1420008389651
18 avril 2024
[Y] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de modification du plan de la manière qu'il propose, à savoir en rééchelonnant les annuités d'apurement du plan toujours
Chambre Sociale
616290dbe498f0b428bb83de
18 avril 2013
Par courrier en date du 25 juillet 2009 la SELAS LPB a proposé à Mme [P] [U] une modification de son contrat de travail pour motif économique consistant en une réduction de sa durée de travail à 17,50
2ème chambre section A
62e37914f18708e2e904b022
28 juillet 2022
Il est toutefois possible de modifier ultérieurement cette date de clôture.
6253cb09bd3db21cbdd8cb6e
31 octobre 2007
L'ECOLE DE SKI INTERNATIONAL DE RISOUL ayant élu un nouveau président, celui-ci a estimé que Madame X... bénéficiait d'une situation indue, lui a proposé une modification de son contrat de travail qu'elle
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e46c25a97f0381f5446
25 février 2014
[G] [S] a informé son employeur qu'il ne donnait pas une suite favorable à cette proposition. Par courrier du 2 décembre 2011, M.
Chambre 4-1
65b4ab187ef77d000880b332
26 janvier 2024
[U] dans une situation de travail dissimulé; - constater que la proposition de modification du contrat de travail de M.
6253caf7bd3db21cbdd8c908
2 octobre 2008
Par courrier en date du 14 janvier 2002, l'employeur a proposé à M. X... une modification de son contrat de travail. Le salarié a refusé cette proposition par courrier du 11 février 2002.
6253ca70bd3db21cbdd8b08e
20 mars 2008
travail ; que, malgré l'opposition, ainsi exprimée, du salarié, cette proposition de modification,- prévue par la société AIR FRANCE pour une période provisoire de 9 mois-, a cependant été mise en oeuvre
6253c955bd3db21cbdd87f85
16 février 2006
A... précise que le site de LADON a été fermé et qu'il s'est vu proposer un poste de mécanicien à PITHIVIERS, alors que la société aurait dû lui proposer le poste de magasinier qu'elle a pourvu peu de
6253cdcebd3db21cbdd9487b
23 janvier 2020
Lors de chacune des assemblées générales extraordinaires tenues le 29 mai 2019, la société Amidis a voté contre les propositions de modification des statuts et les résolutions ont été rejetées pour les
2ème CH - Section 1
67fde82f9b68debe44f7e887
14 avril 2025
Si le conseil d'administration ou le comité directeur d'une association peut proposer une modification des statuts, seule l'assemblée générale est compétente pour modifier le pacte social liant les membres
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