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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
5fdcdad2cca1d745b8ea9faf
25 octobre 2018
et que leur disparition matérielle ne prive pas les riverains de leur droit de s'en servir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 2015) que M. et M. et Mme [U], propriétaires de
1ère Chambre
6215dc3c08b2bd79007cc2d6
22 février 2022
Au surplus, le caractère immémorial du droit de passage revendiqué ne résiste pas aux nombreuses attestations des propriétaires riverains produites par les époux [F], dont il ressort que l'accès principal
Cour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ec
26 juin 2013
Il ajoute que Mme Y... semble considérer qu'une servitude s'établit gratuitement alors qu'elle devra indemniser le propriétaire dont le fond en sera grevé et que si ce propriétaire est lui-même, l'indemnisation
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30 novembre 2017
[Y] a obtenu, par une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Nice en date du 10 novembre 2009, au contradictoire de divers propriétaires riverains, l'instauration d'une mesure
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01514_20240404
4 avril 2024
Ce chemin est une voie privée appartenant aux propriétaires riverains, excepté une section d'une centaine de mètres débouchant sur la route de Valbonne.
4e Chambre B
616250ff929f6bffa995b39d
27 mars 2014
de passage sans que la qualité de propriétaire de [J] [Q] sur le chemin litigieux lui soit contestée.
1ère Chambre civile
6272182d228a02057de673d5
3 mai 2022
GUIGUESSON, président, et Mme LE GALL, greffier * * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant acte notarié du 27 mars 2006, la société Les Marronniers est devenue propriétaire de
6253ca78bd3db21cbdd8b1f8
26 novembre 2007
été entretenu ni utilisé, et que des arbres de grande hauteur se trouvaient déjà sur son assiette lors de leur arrivée ; qu' ils certifient également que cet ancien chemin était utilisé par les propriétaires
6253cca4bd3db21cbdd90cb4
13 novembre 2013
Christel K...épouse L..., - infirmé ledit jugement en ce qu'il a écarté l'état d'enclave sur le fondement de l'article 684 du code civil et en ce qu'il a estimé que la mise en cause des autres propriétaires
CHAMBRE 1 SECTION 2
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24 septembre 2015
[R] en leur qualité de propriétaire de l'immeuble du [Adresse 1] Le 2 décembre 2012, M.
6253cdd8bd3db21cbdd94b32
9 novembre 2020
(Guadeloupe) dont elle est propriétaire, la SARL Compagnie Agricole du [...]
6253cce1bd3db21cbdd91952
16 juillet 2014
à elle devenue propriétaire des parcelles limitrophes cadastrées AS 105 et 102 par acte notarié du 7 mars 2006.
2ème CHAMBRE CIVILE
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27 avril 2023
[O] [C] [D] et Mme [G] [D] épouse [W] (les consorts [D]) sont, à la suite du décès de leur père [O] [D] survenu le 22 décembre 2014, devenus propriétaires indivis de ces biens.
668e256bfcf93851fdd647d7
9 juillet 2024
validation tacite de ce tronçon, - que le rapport de Mme [K] est insuffisant dès lors que dans le cadre de la nouvelle expertise, le nouvel expert a fait remarquer la nécessité d'appeler en cause les propriétaires
6033725a9c748e26cc0c78dc
15 juin 2017
Selon protocole d'accord sous-seing privé du 26 novembre 2004, les époux [M] ont concédé à [A] [G] épouse [W] pour elle-même et pour tous futurs propriétaires de sa parcelle un droit de passage sur la
60347229e5b097604a0cb30e
8 décembre 2016
de voisinage tel que découlant de l'interprétation de l'article 544 du code civil n'exercent pas une action pétitoire tendant à protéger un droit immobilier mais une action en responsabilité d'un propriétaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03782_20230612
12 juin 2023
sur un critère physique objectif indépendant de la volonté de la puissance publique, tiré de la seule reconnaissance, sous le contrôle du juge, de la progression naturelle des flots de la mer, un propriétaire
Chambre A - Civile
680b1c0cc0f38137e6792b74
22 avril 2025
Pour retenir cette qualification, il ne suffit pas de dire que le chemin est d'un usage commun aux propriétaires riverains, encore faut-il rechercher s'il sert exclusivement à la communication entre les
642d14ebcb8fa004f57da3c3
4 avril 2023
Mme [R] [I] est propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée section AZ, n°[Cadastre 1], où est construite sa maison d'habitation.
4ème chambre
DCA_23TL01972_20251113
13 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les époux C... sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation implantée sur la parcelle cadastrée ..., qui jouxte le terrain d’assiette du projet, et ont la qualité
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