aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, en sa qualité

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Goeulzin à sa demande de communication, en leur qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une décision du 24 novembre 2017, l'assemblée générale extraordinaire de l'association X a désigné Maître X en qualité

bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une décision du 22 novembre 2017, l'assemblée générale extraordinaire de l'association X a désigné Maître X en qualité

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grandfontaine à sa demande de communication, de préférence au format numérique, en sa qualité

comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 7 avril 2017, le président du tribunal de commerce de Paris a désigné Maître X en qualité

refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Paris à sa demande de communication des éléments suivants : 1) la liste actualisée de l'ensemble des personnes qualifiées

départemental du service d'incendie et de secours du Gard à sa demande de communication de son livret individuel de plongée (carnet saumon) comportant l'ensemble des éléments relatifs à son parcours en qualité

comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 5 avril 2017, le président du tribunal de commerce de Lisieux a désigné Maître X en qualité

une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par deux ordonnances des 11 avril et 12 juin 2019, le président du tribunal de grande instance de Versailles a désigné Maître X en qualité

une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par deux ordonnances des 11 avril et 12 juin 2019, le président du tribunal de grande instance de Versailles a désigné Maître X en qualité

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mareuil-sur-Arnon à sa demande de consultation, en sa qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à sa demande de communication de l'ensemble des données brutes « data » concernant l'opérateur Free mobile, recueillies lors de l'enquête de qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par deux ordonnances des 8 août et 14 septembre 2017, le président du tribunal de commerce de Fréjus a désigné Maître X en qualité