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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850b2
27 juin 2000
Par jugement en date du 3-02-1999 le Conseil de Prud'hommes d'Auch s'est déclaré compétent, estimant qu'il n'y avait pas de question préjudicielle sur la légalité des conventions qui devait être soumise
1ère Chambre
64a50cffb8594705dbfcccad
4 juillet 2023
une difficulté sérieuse de la renvoyer devant la juridiction administrative compétente, en l'espèce le Conseil d'Etat, et de surseoir à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle, en application
Juge des référés
ORCA_25MA02853_20251121
21 novembre 2025
des médecins, sous astreinte, de lui délivrer un extrait du tableau de l’ordre la faisant apparaître comme praticien de plein exercice, de « réserver au tribunal administratif de Marseille, le cas échéant
2ème Chambre
65b0bfd98d0ccf000877e71f
23 janvier 2024
Sur la question préjudicielle et la communication de pièces sous astreinte : - la question qui se pose est celle de l'application d'une règle fiscale de droit interne déjà tranchée par la cour de cassation
Chambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12a9
14 janvier 2021
sur cette question préjudicielle.
600ffa4dac58af72049b12ab
600ffa4dac58af72049b12ac
600ffa4dac58af72049b12ad
6253cab3bd3db21cbdd8bc9e
26 octobre 2007
préjudicielle, et fixer les modalités de saisine correspondantes de la juridiction administrative ou rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de Monsieur le Receveur Divisionnaire des impôts d'AUXERRE
6253c8fbbd3db21cbdd86e47
26 février 2004
de Cercy-Pontoise sur question préjudicielle l'examen de la décision de ne pas appliquer la clause de révision et celle de résilier, subsidiairement de confirmer le jugement qui a débouté les appelants
4ème chambre
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
Par un courrier du 21 novembre 2024, les parties ont été informées que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour
1ère chambre
DCA_24TL00098_20251016
16 octobre 2025
Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. ».
6253cbcebd3db21cbdd8e555
21 décembre 2010
ce que le juge administratif tranche la question préjudicielle de l'appartenance du bien au domaine public routier.
64a50cf0b8594705dbfccc2f
La question préjudicielle n°1 relative aux sociétés holdings en phase de démarrage trouve sa réponse dans un article interne du Code Général des Impôts commenté par une instruction administrative, et interprété
Protection sociale
5fd92c18a2e83b0b3bbcf307
12 mai 2020
judiciaire doit surseoir à statuer sur la demande initiale dont elle est saisie et interroger son homologue de l'ordre administratif dans le cadre d'une « question préjudicielle» en appréciation de la
9ème Chambre
DCA_21PA03337_20230628
28 juin 2023
Pour apprécier si le contenu d'une décision juridictionnelle de l'ordre administratif est entaché d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne, il appartient au juge administratif, ainsi que
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00006_20240611
11 juin 2024
F relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté en litige : 2.
Pôle 5 - Chambre 16
625fa56d8361df277dc5991b
19 avril 2022
préjudicielle dans l'affaire Achméa.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01660_20230202
2 février 2023
préjudicielles : 1°) d'annuler ce jugement n° 2007009 du 31 mars 2022 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
d'une inexactitude matérielle s'agissant de sa demande de question préjudicielle ; le jugement ne se prononce, ni dans son dispositif, ni dans ces motifs, sur ses conclusions à cet égard ; le jugement
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