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1 416 résultats pour « question prejudicielle d'ordre administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd850b2

Appel

27 juin 2000

27 juin 2000

Par jugement en date du 3-02-1999 le Conseil de Prud'hommes d'Auch s'est déclaré compétent, estimant qu'il n'y avait pas de question préjudicielle sur la légalité des conventions qui devait être soumise

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50cffb8594705dbfcccad

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

une difficulté sérieuse de la renvoyer devant la juridiction administrative compétente, en l'espèce le Conseil d'Etat, et de surseoir à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle, en application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02853_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

des médecins, sous astreinte, de lui délivrer un extrait du tableau de l’ordre la faisant apparaître comme praticien de plein exercice, de « réserver au tribunal administratif de Marseille, le cas échéant

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b0bfd98d0ccf000877e71f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la question préjudicielle et la communication de pièces sous astreinte : - la question qui se pose est celle de l'application d'une règle fiscale de droit interne déjà tranchée par la cour de cassation

Source officielle
CA

Chambre 1-2

600ffa4dac58af72049b12a9

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

sur cette question préjudicielle.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

600ffa4dac58af72049b12ab

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

sur cette question préjudicielle.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

600ffa4dac58af72049b12ac

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

sur cette question préjudicielle.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

600ffa4dac58af72049b12ad

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

sur cette question préjudicielle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bc9e

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

préjudicielle, et fixer les modalités de saisine correspondantes de la juridiction administrative ou rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de Monsieur le Receveur Divisionnaire des impôts d'AUXERRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e47

Appel

26 février 2004

26 février 2004

de Cercy-Pontoise sur question préjudicielle l'examen de la décision de ne pas appliquer la clause de révision et celle de résilier, subsidiairement de confirmer le jugement qui a débouté les appelants

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03618_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Par un courrier du 21 novembre 2024, les parties ont été informées que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00098_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e555

Appel

21 décembre 2010

21 décembre 2010

ce que le juge administratif tranche la question préjudicielle de l'appartenance du bien au domaine public routier.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50cf0b8594705dbfccc2f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La question préjudicielle n°1 relative aux sociétés holdings en phase de démarrage trouve sa réponse dans un article interne du Code Général des Impôts commenté par une instruction administrative, et interprété

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd92c18a2e83b0b3bbcf307

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

judiciaire doit surseoir à statuer sur la demande initiale dont elle est saisie et interroger son homologue de l'ordre administratif dans le cadre d'une « question préjudicielle» en appréciation de la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03337_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Pour apprécier si le contenu d'une décision juridictionnelle de l'ordre administratif est entaché d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne, il appartient au juge administratif, ainsi que

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00006_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

F relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté en litige : 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

625fa56d8361df277dc5991b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

préjudicielle dans l'affaire Achméa.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01660_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

préjudicielles : 1°) d'annuler ce jugement n° 2007009 du 31 mars 2022 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02862_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

d'une inexactitude matérielle s'agissant de sa demande de question préjudicielle ; le jugement ne se prononce, ni dans son dispositif, ni dans ces motifs, sur ses conclusions à cet égard ; le jugement

Source officielle

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