Par jugement du 16 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône a : - fixé la réception judiciaire des travaux réalisés par la SARL Creusot Carrelage à la date du 12 juillet 2012,

en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre jours après la notification de la décision

déférée à la cour : jugement du 28 juin 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LIMOGES.

[L] [F] a interjeté appel de cette décision. Par courrier reçu le 2 janvier 2026, [15] déclare une créance de 16 198,81 euros.

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 26 mai 2026 à 11H38.

du tribunal judiciaire de Marseille par Monsieur [U] [C] aux fins de contestation de l'arrêté de placement en rétention ; Vu la requête préfectorale en prolongation de la mesure de rétention déposée

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 septembre 2023, la société SO.GRE.BAT a, par l'intermédiaire de son conseil, effectué une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire pour

du tribunal judiciaire de Limoges le 12 février 2020, afin de contester ce taux d'incapacité.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° 159/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00318 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW23 Décision

Suivant requête du 8 avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 8 avril 2026 à 15h31, [V] [F] a contesté la décision de placement en

Par ordonnance du 2 mai 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [P] [M] pour une durée de trente jours.

décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.

Par ordonnances des 23 février et 20 mars 2026, confirmées en appel les 25 février et 24 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative d'[X] [S] pour des durées de vingt-six

du territoire pris le 18 avril 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifié le même jour à 09h48 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 18 avril 2026 par la PREFECTURE DES ALPES

La SAS [Adresse 1] a relevé appel de cette décision le 12 décembre 2018.

judiciaire.

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 27 mai 2026 à 10H00.

En l'espèce, un 1er avis a été donné le 29 avril 2026 à 10h43 avant la décision de placement en rétention.

maintien en rétention.

maintien en rétention.