S'agissant du redressement opéré au titre des réductions Fillon pour la période postérieure au 1er octobre 2007 (point n° 13), elle maintient que la loi prévoit expressément que le coefficient de réduction

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail

Sur la faute inexcusable de l'employeur M. [N] fait grief aux premiers juges de ne pas avoir retenu la faute inexcusable de l'employeur.

fait l'objet de pressions pour la rédaction de sa lettre du 27 janvier 2009.

Ni cette alerte du salarié sur ses conditions de travail, ni le premier arrêt de travail six mois plus tard, du 11 octobre 2013 au 31 décembre 2013, n'ont suscité la moindre réaction chez l'employeur,

Les États membres peuvent prévoir une réduction des sanctions financières lorsque l'employeur est une personne physique qui emploie un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier à ses fins privées

expatriation ; l'employeur n'a pas respecté cette obligation

sur la réduction de son temps de travail et sur sa rémunération.

La SA LYONNAISE DES EAUX FRANCE souligne, par ailleurs, les dispositions de l'article R.243-59 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale qui imposent à l'issue du contrôle la communication à l'employeur

A l'issue de ce délai, l'inspecteur notifie à l'employeur le lieu et les critères qu'il a définitivement retenus.

L'employeur, qui s'oppose à toute réduction, sollicite à ce titre la somme de 18 250 euros correspondant à toute la durée de la clause.

Aux termes de l’article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce : « (…) l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier

Et selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du

Or, selon l'URSSAF, la société avait pratiqué une exonération indue sur la progressivité dans le temps sur la réduction et sur les rémunérations de Monsieur Z... Raphaël et de Madame A... / C...

L'article L.241-13 III du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables au litige, dispose que le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié

-Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés

des documents, et que l'irrespect des conditions d'application du compte épargne temps a été volontaire pour majorer l'avantage des réductions Fillon, de sorte que l'absence de bonne foi de l'employeur

IL résulte des dispositions conventionnelles précitées que l'employeur avait l'obligation, non de mettre en oeuvre, mais d'envisager préalablement au congédiement les mesures alternatives de réduction

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

alors applicable : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé