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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89891
21 novembre 2007
Le contrôle de combustion est une base de notre métier de par la réglementation en vigueur relative à la maîtrise des énergies, et afin d'assurer la sécurité des personnes.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02793_20230914
14 septembre 2023
construction ne porte que sur l'ouvrage construit et non sur la sécurité des chantiers ou la définition des modalités pratiques de travaux ; - la mission de l'expert médical telle que définie par le
9e Chambre B
6163278a33484180ee72288e
9 juin 2011
à titre d'indemnité de départ à la retraite avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2007; - 273 927,00 euros à titre de dommages et intérêts; - 28 380,00 euros d'indemnité pour travail
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00059_20240223
23 février 2024
aux transports routiers ; - le code du travail ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
DCA_23MA00061_20240223
2ème Chambre
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
Aux termes de l'article L. 253-7 du code du même code : " I.- Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des
DCA_21VE03439_20220623
DCA_21VE03440_20220623
DCA_21VE03441_20220623
1ère Chambre civile
68df5f0f38ac3a658931dd59
2 octobre 2025
Il est justifié que selon document du 13 novembre 2018 fixant ses obligations visé par le médecin du travail, la société Techsol est habilité à recouvrir les sols amiantés conformément à la réglementation
Pôle 4 - Chambre 4
603543864f38ee6d26a91363
24 mai 2016
de sa part l'informant de la période à laquelle la réalisation des travaux concernant le changement du système de sécurité incendie était prévue et pour l'aviser de la survenance d'une panne de ce système
Chambre Sociale-Section 3
6794815d0175ed452fca5976
13 janvier 2025
La Caisse s'en rapporte à la cour. *********************** Les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
651e531fa81daa831884f3e1
3 octobre 2023
sécurité et conditions de travail pour l'année 1997 intégré au rapport sur l'activité des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'année 1996, dont il ressort qu'il était alors
651e5320a81daa831884f3e3
651e5321a81daa831884f3ef
651e5322a81daa831884f3f1
651e5323a81daa831884f3f5
651e5323a81daa831884f3f7
651e5323a81daa831884f3f9
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00941_20221031
31 octobre 2022
dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers
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