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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
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22 août 2018
Le 16 juillet 2013, le CHSCT a rendu son avis sur le projet de réorganisation.
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Sociale B salle 3
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11 juillet 2025
Il lui sera alloué à titre d'indemnité compensatrice de préavis deux mois du salaire qu'elle aurait dû percevoir si elle n'avait pas été licenciée.
8ème Ch Prud'homale
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29 mai 2020
Cette réorganisation est l'un des volets d'un plan de réorganisation européen décidé dans le but de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité tabac du groupe Imperial Tobacco (ITG), secteur auquel
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Chambre 4 A
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10 avril 2026
Nous vous dispensons d'exécuter votre préavis et une indemnité compensatrice vous sera versée à ce titre.
Chambre 4-6
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4 octobre 2024
[T] repose sur un motif économique établi, et qu'il est bien fondé, - débouter M.[T] de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, - débouter M.
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[D] sa demande de paiement des indemnités compensatrices de congés payés, soit 455,63 euros; - débouté M.
Ch. Sociale -Section A
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7 juillet 2020
[J] repose sur une cause réelle et sérieuse ; ' Débouté en conséquence M.
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4eme Chambre Section 1
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5 avril 2024
Face à la situation décrite ci-dessus, la société n'a pas d'autre choix que de se réorganiser et donc d'envisager de procéder à des départs.
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5 février 2021
Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur en temps utile, a droit à l'indemnisation du préjudice subi'; celle-ci comporte à la fois le
Pôle 6 - Chambre 9
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21 mai 2026
compensateur légal, ainsi qu'à l'impossibilité de bénéficier systématiquement des temps de repos hebdomadaire et quotidien ; - Les temps de trajets sont comptés dans les décomptes car les salariés travaillaient
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