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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
616294cddb5ccebfe3f3a5bd
17 mai 2013
social est sis [Adresse 1] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE de la la SCP COHEN-GUEDJ, constitué aux lieu et place de
1ère Chambre
69f198cecdc6046d47edcaf2
28 avril 2026
conclus entre les parties prononce la résolution des contrats et accords contractuels en vigueur entre M.
Chambre 1-8
69d749cacdc6046d479cf7e5
8 avril 2026
2019, En tout état de cause ANNULER les décisions suivantes contenues dans la résolution n°8 portant sur : - Réalisation des travaux d'études - La désignation de l'entreprise ISOTECH pour la
4ème chambre commerciale
6350e4dd42150aadff23db86
19 octobre 2022
Le 16 avril 2020, la SCI JPG fait signifier un commandement de payer les loyers commerciaux visant la clause résolutoire au commissaire à l'exécution du plan et le lendemain au preneur.
Cour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd89618
26 juin 2007
Attendu que la saisine du tribunal de commerce de TARASCON avait pour objet l'interprétation du jugement arrêtant le plan de continuation ; que la présente instance a pour objet la résolution de la vente
1re Chambre A
615e0da9c25a97f0381f4e9c
2 décembre 2014
incontestablement une demande nouvelle en cause d'appel, sauf à admettre un lien que la cour ne discerne pas entre une demande de résolution de bail, qui revient à refuser de se voir opposer les termes
Chambre 1-1
5fda0eafa1367c518bb3629b
8 octobre 2019
prononcé de cette résolution.
Chambre 3 A
6a192bb4cdc6046d4754920b
26 mai 2026
LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.
Pôle 4 - Chambre 6
627f48e1551627057d32e02a
13 mai 2022
Enfin, le juge peut être saisi pour prononcer la résolution judiciaire même si une clause résolutoire a été prévue au contrat, ou même si une procédure de résolution par notification a été engagée.
Référés Premier Président
6a0fe9eacdc6046d4787f85a
21 mai 2026
de Mme [M] [O] retenant l'effet de la décision de recevabilité prise le 11 mai 2023 par la Commission de Surendettement des Particuliers des Deux-[Localité 5], jusqu'à selon le cas : approbation d'un plan
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb90a43e90036f1a1b0809
22 février 2019
La clause résolutoire contenue à cet acte n'était pas publiée à la date de la vente et n'apparaît donc pas opposable à la SCI 2M.
Pôle 5 - Chambre 9
61633c0c7eadebb7307d1e1b
3 mars 2011
saisie d'une demande de résolution du plan, puisque la résolution du plan, seul objet de la demande initiale de Maître [J], est devenue définitive par la partie de l'arrêt précédent du 6 mars 2007 non
1ère CHAMBRE CIVILE
69f97c7dcdc6046d47a18219
4 mai 2026
[C] et Mme [D] demandent à titre principal la nullité et à titre subsidiaire la résolution judiciaire du contrat conclu avec la société Solution Eco Energie, placée en liquidation judiciaire, sans solliciter
12e chambre
635237bc8c924eadffcc4aaa
20 octobre 2022
' * - sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 1224 du code civil stipule que : 'La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment
4e chambre 2e section
63cb93979c02507c9078df58
18 janvier 2023
Le jugement entrepris annule cette résolution 13 au motif que la jouissance des emplacements de parking , ainsi qu'il résulte des plans du constructeur, va nécessairement être affectée par les piliers
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a226399cdc6046d4739485e
4 juin 2026
de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt
Pôle 1 - Chambre 2
653b59b8502b828318c4e5af
26 octobre 2023
La société RCE n'a pas comparu ni constitué avocat.
1re Chambre B
61625c89d64a6b1f51487659
27 mars 2014
contenue dans l=acte de vente du 8 avril 2008 relatif au bien immobilier sis à [Adresse 6], cadastré section IY n [Cadastre 1] constitué des lots 185, 110 et 785 de l=état descriptif de division de l=
6a210ad6cdc6046d470928c2
3 juin 2026
Ainsi, l'absence de dépôt d'un projet de plan au greffe dans le délai légal d'un an constitue un indice de l'impossibilité manifeste de redresser le débiteur qui doit être complété par tout élément extrinsèque
Chambre civile 1-2
6a1fb5fccdc6046d47e88bd9
2 juin 2026
[A] recevable en sa demande aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans les baux conclus le 21 août
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