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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
695e0c0575782d5f060c8a72
6 janvier 2026
MOTIFS Sur l'opposition Il résulte des dispositions des articles 571 et suivants du code de procédure civile que l'opposition tend à faire rétracter une décision rendue par défaut, que si elle
REQ. 1ER PRESIDENT
69f0455fcdc6046d47cd069d
4 janvier 2026
Il résulte enfin de l'article 433-21-1 du code pénal que toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle
2e Chambre
60332190fe5a2d930e1d38a5
21 septembre 2017
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et NIH COTE D'AZUR ont sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'ANTIBES, en référé, la rétractation de l'ordonnance susvisée.
Pôle 1 - Chambre 3
6035f3086e492f58af614d9a
26 janvier 2016
compétence d'attribution du juge des requêtes n'est pas « un argument de nullité » comme le soutiennent les appelants mais une exception de procédure tendant à voir celui-ci se déclarer incompétent ou à rétracter
1ère Chambre
634f9576b5afe5adfff28a02
18 octobre 2022
qu'elle a rejeté la réclamation formée par la société Origami et condamné cette dernière à payer à Vinox la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, ' Rétracter
Cour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8663b
20 janvier 2003
CREDIT POUR LE BATIMENT a fait assigner en référé Monsieur le Conservateur des Hypothèques pour voir, sur le vu du jugement rectificatif de l'erreur matérielle affectant le jugement du 19 mars 2001, rétracter
1ère Chambre A
60344a2fc133793aa89d4253
10 janvier 2017
[R] [J] tant irrecevable que mal fondé en son recours en révision contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2004, - dire n'y avoir lieu à rétractation de cet arrêt, - confirmer en tant que de besoin la décision
12e chambre
603432b9557bfc24325eb317
24 janvier 2017
La cour d'appel de Versailles a, par arrêt du 1er octobre 2013, infirmé la décision de rapporter la radiation, et par arrêt du 23 octobre 2014, annulé la saisine et la décision du tribunal en ouverture
Chambre 4-8b
687b2a2be24ceec1d00d905a
18 juillet 2025
Lorsque l'opposition tend à faire rétracter une décision d'une cour d'appel rendue par défaut dans une matière régie par la procédure sans représentation obligatoire, elle est formée par une déclaration
Pôle 1 - Chambre 8
600fe7537e8d838c0aed71dc
22 janvier 2021
Par déclaration en date du 29 juin 2020, les sociétés Carrefour hypermarchés et C.S.F ont interjeté appel de cette décision.
8e Chambre A
61632b3b81886c8c1bac97eb
13 octobre 2011
Le 12 février 2008 la SAS JET AZUR a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de CANNES, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 16 juillet 2008, rétracté
634f9575b5afe5adfff28a00
La société Origami a interjeté appel de cette décision.
634f9576b5afe5adfff28a06
634f9576b5afe5adfff28a04
6253ca1cbd3db21cbdd8a126
3 décembre 2007
03/12/2007 ARRÊT No NoRG: 06/03832 OC/CD Décision déférée du 31 Mai 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/2841 M. X...
6253cd20bd3db21cbdd9254e
18 juin 2015
Cette décision, signifiée les 21 et 27 janvier 2010, n'a pas fait l'objet d'un appel.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229ebd2fa6fd0f8040475
20 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'opposition et ses effets Il résulte des dispositions des articles 571 et suivants du code de procédure civile que l'opposition tend à faire rétracter une décision rendue
67ee19636cff766e94e3898c
2 avril 2025
Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
Pôle 2 - Chambre 2
61609216db7ff645d856655b
14 novembre 2014
code de procédure civile ; Dans ses conclusions signifiées le 22 septembre 2014 elle demande à la cour de: -DIRE et JUGER que Madame [S] [U] a trompé la juridiction de céans par fraude ; - RETRACTER
CHAMBRE 1 SECTION 2
61625102929f6bffa995b3c0
23 octobre 2013
l'administrateur provisoire un délai de trois mois pour accomplir sa mission ; Saisi par l'association syndicale libre de [Adresse 19] et des propriétaires des immeubles donnant sur cette avenue en rétractation
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