dans l'affaire opposant : APPELANTE : SA AXA FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège de la société

MMA IARD, venant aux droits de la société COVEA RISK, prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la SARL FINESTIM CONSEIL, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1

[Adresse 3] à [Localité 9] 4/ Madame [A] [M] épouse [U] demeurant [Adresse 2] à [Localité 10] 5/ Madame [X] [M] demeurant [Adresse 5] à [Localité 8] 2 à 5/ Représentés par Me Eulalie LEPINAY

d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents.

[D] considère que « dès lors que le jugement a autorité de chose jugée sur la question de fond tranché, le jugement est effectivement un jugement mixte » et de poursuivre « le jugement a donc autorité

près la Cour d'Appel de PARIS assistée de Maître Jean-Claude GOFARD, avocat au barreau de PARIS CAA JURIS EUROPAE [Adresse 2] EN PRÉSENCE DE : - L'AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS [Adresse

[E] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Lionel DJEATSA FOUEMATIO, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Manon ALLOIX, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : L'URSSAF [Localité

de la saisie des rémunérations diligentés contre M.

[E] [GT] agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur [K] [GT], né le [Date naissance 20] 1996 né le [Date naissance 13] 1970 à [Localité 28] (49) [Adresse 22] [Localité 24] Madame

X... en réponse à l'ordre de l'expropriant adressée au propriétaire ne peut prospérer ; 'mais un locataire privé du droit à indemnité peut intenter une action en dommages-intérêts contre le propriétaire

Jazeron, rapporteur public ; - et les observations de Me Raynal, représentant la société Komansal.

GENERALI IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant

Par courrier du 6 février 2023 transmis par mail le même jour, l’association a adressé un recours gracieux à l’autorité de tarification, qui a été implicitement rejeté.

Les dispositions précitées n'exigent pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené, ce dernier pouvant, par ailleurs, prendre la forme d'un rapport

La Selarl De Saint Rapt & [D], prise en la personne de Maître [F] [D], a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la Selarl [D] & Associés, agissant par Maître [K] [D] en qualité de mandataire

prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1]), - Société de droit suisse eBay International AG prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son

Il précise que le maire agissant en qualité d'agent de l'Etat n'a pas à être autorisé par délibération du conseil municipal.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Danielian, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me William LASKIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1373 DEFENDEUR AU CONTREDIT Monsieur [N] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par

C.) et qu'en France, en été, il convient de rajouter deux heures pour connaître l'heure locale.