contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.

Mme A a alors formé le 25 mars 2019 un deuxième recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 22 janvier 2019, enregistré le 28 mars 2019.

A l'appui de sa demande d'annulation des décisions du 20 mai 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence, M.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Il fait valoir qu'il s'est vu notifier une décision d'OQTF avec interdiction de retour pendant 36 mois.

Il a formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile.

E D et Mme C A épouse D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 janvier 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de

Il a reconnu vendre du tabac pour gagner sa vie et avoir squatté des logements faute de domicile fixe.

(distribué) et la date de retour (6 juin 2019).

[O] soutient que le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction éventuellement déjà saisie au fond ou à défaut celui du tribunal du lieu où

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une part, d’annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours formé devant la commission de recours militaire

Par un arrêt n° 18PA03174 du 26 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.

contre la décision du juge commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire.

informée du retard pris dans l'instruction de ses deux réclamations, les premiers juges n'ayant pas statué sur cette obligation et, d'autre part, qu'elle n'a pas adressé le pli au contribuable en commettant

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 4.

Il ressort de ces dispositions que l’autorité compétente, en l’absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour qu’elle entend prononcer à l’encontre de l’étranger

D'autre part, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés

son recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'établissement en qualité de parent d'enfants français.

annuler l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de son renvoi et lui a interdit le retour