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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
64379d3b9477fe04f5cc62e3
12 avril 2023
12 avril 2023 *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 mars 2023 en Chambre du Conseil devant la Cour composée de Monsieur Philippe COULANGE, Président, qui a rendu compte
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Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869a7
15 mai 2003
l'article L 621-95 du Code de Commerce et l'article 94 du décret du 27 décembre 1985 prévoient que le commissaire à l'exécution du plan procède à la répartition du prix entre les créanciers et à la reddition
6253cbe5bd3db21cbdd8e8f4
8 novembre 2011
mars 2010, fait toutes observations sur les prétentions de la SCP GSFR, sollicité l'arbitrage du bâtonnier du barreau de Paris et demandé la désignation urgente d'un liquidateur pour procéder " à la reddition
6253ccccbd3db21cbdd914d2
29 avril 2014
26 et 27 avril 2010, le refus le 13 octobre 2010 d'exécuter les directives du directeur d'établissement ; LA POSTE produit des rapports sur 7 lettres recommandées laissées le 22 avril 2010 sans reddition
Chambre 1-1
69d5ee86cdc6046d477c0693
7 avril 2026
[B] établis, portaient sur : *avant le 1er janvier 2009 : -l'absence de reddition de tout compte de gestion annuelle, -l'absence de compte-rendu d'exécution des ordonnances du juge des tutelles faisant
Pôle 5 - Chambre 1
61626b8fe62f7c490f224e70
15 janvier 2014
[M] [P] en procédant aux redditions de compte au titre du contrat du 11 avril 2002 et en lui versant ses droits d'auteur pour les années 2006 à 2011 et que les demandes supplémentaires de M.
1re Chambre A
616308045a67331bacec3c99
29 novembre 2011
rendu de gestion de la gérance et du rapport écrit sur l'activité de la société et pour statuer sur la reddition des comptes et sur l'affectation et la distribution des bénéfices ; Que c'est donc à
1re chambre 1re section
633d202662f5393e2eb44b3c
4 octobre 2022
[C] [E] et Mme [B] [SY] à procéder à la reddition des comptes de l'indivision depuis le 26 juin 2013, jour du décès de Mme [D] [CO] veuve [E] ; - Condamné Mme [R] [E], Mme [L] [E] épouse [V], M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162da79dda066944ee0e911
1 octobre 2012
dans le cadre de la gestion de l'indivision [O], selon mandat d'administrateur provisoire qu'il a exercé du 9 décembre 2003 au 22 octobre 2007, dit que le quitus qui a été donné à Me [Z] pour la reddition
6253cdd4bd3db21cbdd94a54
20 février 2020
A ses précédents arguments, il ajoute qu'il a réglé la somme de 57.226,08€ qui apparaît dans l'état de reddition de compte émis par la SELARL [...] avec la mention "FDS (fonds) du débiteur pour éch plan
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033fadb60ab40ab28d6a869
22 février 2017
d'horaires de commencement d'activité et de livraisons ; une organisation imposée du circuit de distribution ; une quantité déterminée de journaux à distribuer avec restitution des invendus ; une reddition
Pôle 5 - Chambre 10
5fdcbbbf6f82de278292d193
5 novembre 2018
[T] produit les courriers, les redditions de compte, les actes de relances réalisés par actes d huissier, des actions judiciaires qu'il a entreprises contre les locataires défaillants, afin de démontrer
1ère Chambre
68ef2a791643bddf8ff84d9b
14 octobre 2025
[U] recevable et fondé en son appel incident ; - réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; - statuer à nouveau sur la reddition des comptes entre associés au visa de l'effet dévolutif
CHAMBRE 2 SECTION 2
680b1a6e2364a383b774760c
24 avril 2025
, recevable et bien fondée ; - actualisé, à titre provisoire, le passif de la société Unimmo à la somme de 542 165,63 euros ; - débouté la SELARL Perin [S], ès qualités, de sa demande de prise en compte
6253c9d9bd3db21cbdd895ca
5 juin 2007
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Madame DUFRENNE, Président de Chambre, Président, Madame VIGNES, Conseiller, assesseur, Monsieur
CHAMBRE 7 SECTION 3
68f7156ba0214f9bf6ab14dc
20 octobre 2025
[Y] sur le compte joint du couple. En outre elle a versé sur le compte personnel de M.
642e639c826f3a04f5216771
5 avril 2023
Le demandeur a fait valoir que ses relevés de comptes faisaient apparaître divers virements faits au profit du compte personnel de M.
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