MANDATUM en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS OXSITIS, S.A.S.

Le 22 mars 2017, la holding [2] et ses sociétés d'exploitation ont été placées sous procédure de redressement judiciaire.

BTAMPON SERVICES en redressement judiciaire le 3 octobre 2011, a prononcé la liquidation judiciaire le 27 janvier 2012 et a désigné la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de liquidateur.

L'article L. 1224-2 du code du travail dispose que 'Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à

employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait

, Condamner l'employeur et/ou fixer au passif du redressement judiciaire de ce dernier, les sommes suivantes : - 285 euros de rappel de salaire sur le mois de décembre 2019 et congés payés afférents,

liquidation judiciaire.'.

Par jugement en date du 19 décembre 2025, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par jugement du 5 juillet 2023, le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et a nommé la société Angel Hazane [D] aux fonctions de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 15 avril 2019, le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [7] et a désigné maître [K] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 28 janvier 2010 le tribunal de commerce prononçait le redressement judiciaire de la société BEN SIK AHMED, puis le 25 mars 2010 sa liquidation judiciaire sous le mandat de M° [N].

Le 22 septembre 2023, le tribunal de commerce de Dieppe a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné Me [N] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par décision du 24/01/2012, la société HARPAGE a été déclarée en redressement judiciaire suivi d'une liquidation judiciaire le 6/03/2012 et Maître [C] a été nommé liquidateur.

Le 23 janvier 2017, le Tribunal de commerce Melun a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Me GUGUEN ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LOGIS LANDAIS ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique

Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où

La liquidation judiciaire de la société IDIESE a été prononcée le 21 octobre 2022.

Le 29 mars 2018, le tribunal de commerce de Narbonne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sarl puis par jugement du 18 juillet 2018, le redressement a été converti en liquidation

Le 28 juin suivant, le redressement judiciaire a été converti en liquidation et le 29 juin de la même année, il a été mis fin à la période d'essai du salarié.

Par jugement en date du 27 mai 2010, le tribunal de commerce de Versailles prononçait le redressement judiciaire de la société, converti en liquidation judiciaire par jugement en date du 25 novembre 2010