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8 200 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb31cdc6046d47893d9e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'employeur répond que : - le choix de Mme [G] d'effectuer son préavis ainsi que son embauche le 11 mai 2020 par une autre entreprise, soit en pleine période de préavis, constituent un obstacle à sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91387

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

, il a perdu son sang froid et que la fournée ayant brûlé d'avoir tout jeté au sol et d'avoir agressé son employeur avec une pelle à pizza ; il est également reproché à Monsieur Abdarakmane X... de créer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

651fa5b0c601f08318991913

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[F] souhaite justifier son refus d'exécuter ses prestations contractuelles, il lui appartient de rapporter la preuve de cette justification.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659f949a3328fa00087a2483

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

en ce qu'il avait fait de son organisation des déplacements sur quatre jours une condition de son embauche, que le contrat prévoyait qu'il était libre d'organiser son emploi du temps sous quelques restrictions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a939b3c8605deec200f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

19e chambre

5fda6c349611a9b59c171847

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

temps de travail ordinaire l'aurait conduite à dépasser le contingent annuel d'heures supplémentaires ; que de même, Mme [Q] ne fait état d'aucun motif particulier pouvant justifier légitimement son refus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922f5

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

- Il effectuait ce travail la pus part du temps en dehors de son temps de travail, à son domicile, et son employeur était forcément au courant de ce fait puisqu'il lui adressait des compte rendu de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

644cb56356c9f0d0f8b6f33d

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Elle fait valoir qu'elle était à la disposition de l'employeur sans être sur son lieu de travail, ce qui s'analyse en astreintes, pour lesquelles elle n'a jamais reçu de contrepartie financière.

Source officielle
CA

17e chambre

650d31a771dfcd831820169c

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

lien contractuel de votre fait.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67ef68b36b85edc07d34540c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il lui appartient alors de rapporter la preuve des faits qu'il allègue.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd9a9b20b9aa59de02e407c

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Le 3 mai 2016, Mme [P] a adressé à son employeur une demande de rupture conventionnelle à laquelle il a opposé un refus le 19 mai 2016.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca64d6c7633dcd15b3bd4

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63ca42bc9066fd7c90fc25a2

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

que pour 20 heures ce qu'il a, dans un premier temps, accepté de le faire puis finalement a refusé ce système en pointant pour la totalité de son temps réel de travail ; il revient désormais à l'employeur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6536c7633dcd15b3c08

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure

Source officielle
CA

Chambre 4-4

67ef73384fc2fb864ebd1d14

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

afin de lui faire part de son souhait d'être embauché en son sein et ce en contradiction avec son obligation de loyauté à son égard, et après le refus du client d'accéder à sa demande, d'avoir adopté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b898

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Il prétend que son employeur s'est servi de ce prétexte pour le licencier en raison de son refus d'une modification de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8eecddc5b777c90992ec5

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9177a

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

Par lettre du 1er avril 2010, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9149d

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

Compte tenu de la gravité des faits, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, y compris pendant la durée de votre préavis.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd69097fd849ae8ab2e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle

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