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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb31cdc6046d47893d9e
16 avril 2026
L'employeur répond que : - le choix de Mme [G] d'effectuer son préavis ainsi que son embauche le 11 mai 2020 par une autre entreprise, soit en pleine période de préavis, constituent un obstacle à sa demande
Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91387
1 avril 2014
, il a perdu son sang froid et que la fournée ayant brûlé d'avoir tout jeté au sol et d'avoir agressé son employeur avec une pelle à pizza ; il est également reproché à Monsieur Abdarakmane X... de créer
Pôle 6 - Chambre 5
651fa5b0c601f08318991913
5 octobre 2023
[F] souhaite justifier son refus d'exécuter ses prestations contractuelles, il lui appartient de rapporter la preuve de cette justification.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f949a3328fa00087a2483
10 janvier 2024
en ce qu'il avait fait de son organisation des déplacements sur quatre jours une condition de son embauche, que le contrat prévoyait qu'il était libre d'organiser son emploi du temps sous quelques restrictions
Pôle 6 - Chambre 4
63d22a939b3c8605deec200f
25 janvier 2023
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
19e chambre
5fda6c349611a9b59c171847
3 juillet 2019
temps de travail ordinaire l'aurait conduite à dépasser le contingent annuel d'heures supplémentaires ; que de même, Mme [Q] ne fait état d'aucun motif particulier pouvant justifier légitimement son refus
6253cd10bd3db21cbdd922f5
22 octobre 2014
- Il effectuait ce travail la pus part du temps en dehors de son temps de travail, à son domicile, et son employeur était forcément au courant de ce fait puisqu'il lui adressait des compte rendu de
4eme Chambre Section 1
644cb56356c9f0d0f8b6f33d
28 avril 2023
Elle fait valoir qu'elle était à la disposition de l'employeur sans être sur son lieu de travail, ce qui s'analyse en astreintes, pour lesquelles elle n'a jamais reçu de contrepartie financière.
17e chambre
650d31a771dfcd831820169c
6 septembre 2023
lien contractuel de votre fait.
Chambre sociale 4-6
67ef68b36b85edc07d34540c
3 avril 2025
Il lui appartient alors de rapporter la preuve des faits qu'il allègue.
8ème Ch Prud'homale
5fd9a9b20b9aa59de02e407c
13 décembre 2019
Le 3 mai 2016, Mme [P] a adressé à son employeur une demande de rupture conventionnelle à laquelle il a opposé un refus le 19 mai 2016.
636ca64d6c7633dcd15b3bd4
7 octobre 2022
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
CHAMBRE SOCIALE C
63ca42bc9066fd7c90fc25a2
19 janvier 2023
que pour 20 heures ce qu'il a, dans un premier temps, accepté de le faire puis finalement a refusé ce système en pointant pour la totalité de son temps réel de travail ; il revient désormais à l'employeur
4eme Chambre Section 2
636ca6536c7633dcd15b3c08
28 octobre 2022
Il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure
Chambre 4-4
67ef73384fc2fb864ebd1d14
afin de lui faire part de son souhait d'être embauché en son sein et ce en contradiction avec son obligation de loyauté à son égard, et après le refus du client d'accéder à sa demande, d'avoir adopté
6253ca9dbd3db21cbdd8b898
2 avril 2008
Il prétend que son employeur s'est servi de ce prétexte pour le licencier en raison de son refus d'une modification de son contrat de travail.
Chambre sociale
63c8eecddc5b777c90992ec5
18 janvier 2023
au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle
6253ccd8bd3db21cbdd9177a
10 juin 2014
Par lettre du 1er avril 2010, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.
6253cccbbd3db21cbdd9149d
23 avril 2014
Compte tenu de la gravité des faits, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, y compris pendant la durée de votre préavis.
67932fd69097fd849ae8ab2e
23 janvier 2025
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