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12 904 résultats pour « relevé des créances salariales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

69ef206ccdc6046d47b06d9a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

salariales s'y rapportant.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd22cdc6046d47304901

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[O] de ses demandes de : - créances salariales qui porteraient intérêts à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes, - créances indemnitaires qui porteraient intérêts à compter du prononcé de l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccb0cdc6046d47302bf6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Fixer la créance de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a4ecdc6046d4737d0f9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[C] de nover sa créance salariale en créance de prêt, ce dont il ressort que la garantie de l'Ags doit être écartée.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac774afcd9ba2a7397618

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

' dont elle aurait dû bénéficier au moment de la rupture de son contrat de travail ; - juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - fixer sa créance à la liquidation

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

694cd6f675782d5f068b7915

Appel

24 décembre 2025

24 décembre 2025

imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d299cdc6046d47310f6a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

des appelants au motif de l'existence d'un Scheme of Arrangement approuvé par la High Court de Dublin le 11 août 2020, - juger que la fixation judiciaire des créances salariales nées de l'exécution de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d2a1cdc6046d47310fd1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

des appelants au motif de l'existence d'un Scheme of Arrangement approuvé par la High Court de Dublin le 11 août 2020, - juger que la fixation judiciaire des créances salariales nées de l'exécution de

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fdcbf3fcea72f2aee7c45e2

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

D.143-2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c51cdc6046d47baef60

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- Dit que ces condamnations sont assorties de l'exécution provisoire sur les créances salariales - Ordonné l'exécution provisoire sur les créances de nature salariale.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07eb1cdc6046d476aad75

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2020; - dit que la demande d'exécution provisoire sans objet; - réservé les demandes concernant les intérêts des créances indemnitaires

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d54dcdc6046d473149dd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 5 mai 2023, sollicitant la prise en charge par l'[8] de ses créances salariales, [L] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne qui, par jugement de départage en date du 25 avril 2024, a : -

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167b99cdc6046d47104700

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Les condamnations à paiement de créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79a9cdc6046d4703c274

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à la liquidation de la société aux sommes précitées, et inviter le mandataire liquidateur à les porter sur le registre des créances salariales, - condamner le [2] à en garantir le paiement, - ordonner

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccbecdc6046d4730322e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Juger que les créances salariales sont productives d'intérêt au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9967cdc6046d476582fd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

empêche toute validation tacite ; pour qu'un défaut de réponse vaille abandon de créances, il faut que le texte le prévoit expressément et, à défaut, l'abandon de créances ne peut être imposé au créancier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe46ccdc6046d4786cb31

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les intérêts légaux Il sera rappelé que les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date de présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225cb0cdc6046d47382ff8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

salariales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd8942a

Appel

29 mai 2007

29 mai 2007

au passif de la société ; -que la créance doit être payée par priorité à toutes les autres créances.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1c00ccdc6046d4787a393

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de nature salariale et à compter du présent arrêt en ce qui concerne la créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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