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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
69ef206ccdc6046d47b06d9a
24 avril 2026
salariales s'y rapportant.
Chambre sociale 4-2
6a17cd22cdc6046d47304901
27 mai 2026
[O] de ses demandes de : - créances salariales qui porteraient intérêts à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes, - créances indemnitaires qui porteraient intérêts à compter du prononcé de l'arrêt
Chambre sociale 4-4
6a17ccb0cdc6046d47302bf6
Fixer la créance de M.
Chambre Sociale
6a225a4ecdc6046d4737d0f9
4 juin 2026
[C] de nover sa créance salariale en créance de prêt, ce dont il ressort que la garantie de l'Ags doit être écartée.
Chambre Prud'homale
692ac774afcd9ba2a7397618
27 novembre 2025
' dont elle aurait dû bénéficier au moment de la rupture de son contrat de travail ; - juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - fixer sa créance à la liquidation
Chambre Premier Président
694cd6f675782d5f068b7915
24 décembre 2025
imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d299cdc6046d47310f6a
des appelants au motif de l'existence d'un Scheme of Arrangement approuvé par la High Court de Dublin le 11 août 2020, - juger que la fixation judiciaire des créances salariales nées de l'exécution de
6a17d2a1cdc6046d47310fd1
Sociale A salle 3
5fdcbf3fcea72f2aee7c45e2
26 octobre 2018
D.143-2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.
7ème Ch Prud'homale
69d88c51cdc6046d47baef60
9 avril 2026
- Dit que ces condamnations sont assorties de l'exécution provisoire sur les créances salariales - Ordonné l'exécution provisoire sur les créances de nature salariale.
Chambre 4-2
69e07eb1cdc6046d476aad75
10 avril 2026
de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2020; - dit que la demande d'exécution provisoire sans objet; - réservé les demandes concernant les intérêts des créances indemnitaires
1re chambre sociale
6a17d54dcdc6046d473149dd
Le 5 mai 2023, sollicitant la prise en charge par l'[8] de ses créances salariales, [L] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne qui, par jugement de départage en date du 25 avril 2024, a : -
4eme Chambre Section 2
6a167b99cdc6046d47104700
26 mai 2026
Les condamnations à paiement de créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes
Chambre sociale-2ème sect
69fd79a9cdc6046d4703c274
7 mai 2026
à la liquidation de la société aux sommes précitées, et inviter le mandataire liquidateur à les porter sur le registre des créances salariales, - condamner le [2] à en garantir le paiement, - ordonner
6a17ccbecdc6046d4730322e
Juger que les créances salariales sont productives d'intérêt au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9967cdc6046d476582fd
20 mai 2026
empêche toute validation tacite ; pour qu'un défaut de réponse vaille abandon de créances, il faut que le texte le prévoit expressément et, à défaut, l'abandon de créances ne peut être imposé au créancier
Chambre sociale 4-5
6a0fe46ccdc6046d4786cb31
21 mai 2026
Sur les intérêts légaux Il sera rappelé que les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date de présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le
Pôle 6 - Chambre 7
6a225cb0cdc6046d47382ff8
salariales.
Cour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8942a
29 mai 2007
au passif de la société ; -que la créance doit être payée par priorité à toutes les autres créances.
69e1c00ccdc6046d4787a393
16 avril 2026
de nature salariale et à compter du présent arrêt en ce qui concerne la créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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