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4 249 résultats pour « représentant des locataires au conseil d'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa1a

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

Vaatweg 444 21000 DEURNE (BELGIQUE) représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP P. MARBOT / S.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6528df8aaaebb88318fda65e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Douglas Berthe, conseiller Mme Marie Girousse, conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie Girousse, conseillère.

Source officielle
CA

11e Chambre A

603322c5194e8e94348b3347

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Elle considère que le locataire a le choix des occupants et détermine l'affectation de la location à une résidence à prévalences seniors sans que cela ne constitue une violation du bail, précisant que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a27d

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

ASSURANCES NATIONALES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE SEPT APPELANTE : SARL PORETTA Prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62e37919f18708e2e904b044

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

[P] est redevable à l'égard de l'agence Boudet/Daufès : - des honoraires de gestion représentant la somme globale de 989,40 € (soit 591,52 € pour la gestion du locataire [L] et 397,88 € pour la gestion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60328e933ba2d0031f29d569

Appel

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Par courrier daté du 5 septembre 2013, le conseil de la SARL Metropol Hôtel a envoyé au cabinet IFF GERANCE, administrateur de biens chargé de la gestion de l'immeuble des consorts [Y], trois exemplaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6033ef09600cf69fc56d8657

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

[B] [C] et Mme [N] veuve [C] ont fait délivrer à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de démolir les conduits.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01288_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

du personnel désignés aux réunions de son conseil d'administration et, d'autre part, de lui enjoindre de convoquer les deux membres représentants du personnel aux réunions du conseil d'administration.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a9a5ae27812390df21

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[A] [U] et Mme [D] [M] considèrent que, s'agissant d'une demande de résiliation du bail fondée, même partiellement, sur l'existence d'une dette locative, l'assignation devait être notifiée au représentant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

62624860b1a50c277d4c5be3

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par des observations notifiées par voie électronique le 21 octobre 2021, le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires demande à la cour de : - Confirmer

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda397272cdf87fb894e993

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

* dette locative Les appelants demandent condamnation de la locataire et des cautions à payer la dette locative qu'ils chiffrent à 63.344€ comptes arrêtés au 31 décembre 2016, sans précision du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

695df71975782d5f060adba5

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dès lors, et en considération des dispositions de l'article 1849 du code civil, il est établi que M.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6973634fcdc6046d47699fdf

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MALLET, Conseillère S.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01500_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Bertrand Baillard, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Le Faou, représentant la SAS Cornilleau.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ee1acdc6046d470d5d87

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e9aaadcdc6046d47379380

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

en locataire.

Source officielle
CA

5e chambre civile

686dfb22002316e0ca84904a

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

par des dégradations locatives.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e4c

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

-X...de leur demande en annulation de la vente du 28 septembre 2010 consentie à la SAS Supporter investissement conseil, - ordonné la publication du jugement au service de la publicité foncière, - condamné

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CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87356

Appel

1 juillet 2004

1 juillet 2004

La SARL PIVETEAU Immobilier était mandatée par la SCI REZE RENAISSANCE afin de rechercher des locataires.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01484_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En conséquence, l’administration fiscale a, à l’issue d’un contrôle sur pièces, notifié à M. et Mme F...

Source officielle

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