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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa1a
5 novembre 2007
Vaatweg 444 21000 DEURNE (BELGIQUE) représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP P. MARBOT / S.
Pôle 5 - Chambre 3
6528df8aaaebb88318fda65e
12 octobre 2023
Douglas Berthe, conseiller Mme Marie Girousse, conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie Girousse, conseillère.
11e Chambre A
603322c5194e8e94348b3347
21 septembre 2017
Elle considère que le locataire a le choix des occupants et détermine l'affectation de la location à une résidence à prévalences seniors sans que cela ne constitue une violation du bail, précisant que
6253ca22bd3db21cbdd8a27d
19 décembre 2007
ASSURANCES NATIONALES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE SEPT APPELANTE : SARL PORETTA Prise en la personne de son représentant
2ème chambre section A
62e37919f18708e2e904b044
28 juillet 2022
[P] est redevable à l'égard de l'agence Boudet/Daufès : - des honoraires de gestion représentant la somme globale de 989,40 € (soit 591,52 € pour la gestion du locataire [L] et 397,88 € pour la gestion
60328e933ba2d0031f29d569
10 janvier 2018
Par courrier daté du 5 septembre 2013, le conseil de la SARL Metropol Hôtel a envoyé au cabinet IFF GERANCE, administrateur de biens chargé de la gestion de l'immeuble des consorts [Y], trois exemplaires
6033ef09600cf69fc56d8657
1 mars 2017
[B] [C] et Mme [N] veuve [C] ont fait délivrer à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de démolir les conduits.
4ème chambre
DCA_24NT01288_20240927
27 septembre 2024
du personnel désignés aux réunions de son conseil d'administration et, d'autre part, de lui enjoindre de convoquer les deux membres représentants du personnel aux réunions du conseil d'administration.
Pôle 4 - Chambre 3
67f8a8a9a5ae27812390df21
10 avril 2025
[A] [U] et Mme [D] [M] considèrent que, s'agissant d'une demande de résiliation du bail fondée, même partiellement, sur l'existence d'une dette locative, l'assignation devait être notifiée au représentant
Pôle 5 - Chambre 9
62624860b1a50c277d4c5be3
21 avril 2022
Par des observations notifiées par voie électronique le 21 octobre 2021, le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires demande à la cour de : - Confirmer
Chambre 1-8
5fda397272cdf87fb894e993
12 septembre 2019
* dette locative Les appelants demandent condamnation de la locataire et des cautions à payer la dette locative qu'ils chiffrent à 63.344€ comptes arrêtés au 31 décembre 2016, sans précision du
Chambre civile 1-2
695df71975782d5f060adba5
6 janvier 2026
Dès lors, et en considération des dispositions de l'article 1849 du code civil, il est établi que M.
2ème chambre section C
6973634fcdc6046d47699fdf
22 janvier 2026
MALLET, Conseillère S.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01500_20231012
Bertrand Baillard, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Le Faou, représentant la SAS Cornilleau.
69f2ee1acdc6046d470d5d87
29 avril 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
Pôle 1 - Chambre 5
69e9aaadcdc6046d47379380
22 avril 2026
en locataire.
5e chambre civile
686dfb22002316e0ca84904a
8 juillet 2025
par des dégradations locatives.
6253cd9ebd3db21cbdd93e4c
15 décembre 2017
-X...de leur demande en annulation de la vente du 28 septembre 2010 consentie à la SAS Supporter investissement conseil, - ordonné la publication du jugement au service de la publicité foncière, - condamné
6253c918bd3db21cbdd87356
1 juillet 2004
La SARL PIVETEAU Immobilier était mandatée par la SCI REZE RENAISSANCE afin de rechercher des locataires.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01484_20251106
6 novembre 2025
En conséquence, l’administration fiscale a, à l’issue d’un contrôle sur pièces, notifié à M. et Mme F...
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