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17 245 résultats pour « requalification des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

6a0ffb9fcdc6046d478a8586

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Source officielle

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CA

1ère chambre sociale

6a0ff760cdc6046d478a08f6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[J] seront examinés ceux, contraires, apportés par l'EARL [2] [I] quant à la matérialité de ces faits.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d3acdc6046d47660559

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par requête enregistrée le 15 juillet 2022, soutenant que le contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, que l'indemnité de requalification, un rappel de salaire au titre des heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60320f8aa7b28e477bd579a9

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

En l'espèce, il résulte de la lecture de la lettre de licenciement que Madame [P] [F] a été licenciée pour fautes exclusives de toute indemnité de rupture.

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca66b0ddc6d14fd4e63a81

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

W... a fait délivrer à la SARL KEGANE un commandement aux fins de saisie vente pour avoir paiement d'une somme de 14.958,59 euros (déduction faite du versement de 7405,66 euros).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe53cdc6046d47e9bc41

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Quant à sa qualité pour agir qui est contestée, il fait valoir que si la relation contractuelle est requalifiée en relation de travail, il ne s'agira plus d'une facture entre deux sociétés mais bien de

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a4dfcdc6046d47bd6766

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de requalification Le salarié sollicite la requalification de l'ensemble des contrats de mission en contrat à durée indéterminée en contestant le motif de formation et fait valoir qu'aucun

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ff3d486d3290e00e0e7a76

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'employeur a par ailleurs répondu à l'alerte faite par M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd92777c60727066e0cbe11

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Elle en conclut que son contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en un contrat de travail à temps complet, - elle fait valoir que la requalification s'impose dans la mesure où elle a régulièrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd9467a

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Par déclaration enregistrée au greffe le 4 décembre 2017, l'Association A CORSICA TV CAP RADIO a interjeté appel partiel de ce jugement, en ce qu'il a : - requalifié le contrat de travail en contrat à

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

689acc188a5703d75a6685a5

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

MOTIFS DE L'ARRET La demande de requalification de l'emploi en temps complet le moyen pris par l'employeur tiré de ce que Mme [N] serait forclose à agir faute d'avoir contesté le solde de tous comptes

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9a38933695296dc5019c2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

l'objet d'aucune contestation en cause d'appel ; Sur la requalification de la relation de travail : Considérant que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ad8f

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Monsieur X... a saisi le conseil de prud' hommes de STRASBOURG afin, d' une part, de faire requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et, d' autre part, d' obtenir des

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd9330e49802513c04a4a8d

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a ordonné cette requalification.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6a0ff767cdc6046d478a096e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors, faute de contrat écrit signé et en l'absence d'éléments établissant que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9fa3a7a93c03b9907d894

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L 1251-41 du code du travail, lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du salarié, il lui est accordé une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, qui ne peut être inférieure

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CA

Sociale C salle 3

69fc2892cdc6046d47e2bcdf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le fait qu'une moyenne de 105,67 heures puisse en être tirée est toutefois insuffisant à démontrer que la durée du travail avait été établie.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e489c5537980008847346

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ces frais de procédure sont directement en lien avec la requalification du contrat du fait de la faute du notaire et il ne peut être reproché au GFA de [Adresse 4] d'avoir intenté un pourvoi en cassation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd9f944af6edb3a90cabbb1

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

[L] [Y] attestent de faits similaires, qu'il s'agisse des horaires de travail, de l'impossibilité pour eux de cumuler un deuxième emploi ou encore du fait qu'ils étaient véhiculés sur leur lieu de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb1ecdc6046d47893c66

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE M.

Source officielle