Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 6.

d'accès au juge contraire aux exigences de l'article 6, § I, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. *********** Sur ce, aux termes de l'article 542 du

d'agir en justice protégé par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et au droit de propriété protégé par l'article 1er du Protocole

Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au mandataire judiciaire dans le cadre d'une procédure de sauvegarde

En application de l'article 38, 'Les décisions rendues dans un Etat lié par la présente convention et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat lié par la présente convention après

invocabilité de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’absence de réponse motivée à ses courriers, de la violation des droits de la défense et de la non-conformité

Sur la responsabilité de l'Etat : 3.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu : - la Constitution et son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la route ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

Vu : - la Constitution et son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la route ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

de l'homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

En troisième lieu, aux termes de l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toutes les personnes sont égales en droit ».

L'exigence d'extériorité du médecin auteur du certificat médical initial en matière de péril imminent constitue une garantie du droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté

Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Il fait valoir que le mécanisme respecte les objectifs fondamentaux du droit de l'Union européenne.

Il fait valoir que le mécanisme respecte les objectifs fondamentaux du droit de l'Union européenne.

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la