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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69fd75c9cdc6046d47032b15
7 mai 2026
Le 4 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
69facf74cdc6046d47bf447b
5 mai 2026
Le 2 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Rétentions
6a0e9d19cdc6046d4765fbc6
20 mai 2026
de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, Vu la déclaration d'appel faite le 19 Mai 2026, par Maître Thibault THUILLIER PENA, avocat
69e07779cdc6046d4769abb9
15 avril 2026
de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.
69f19a59cdc6046d47ede737
28 avril 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00193 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAXH O R D O N N A N C E N° 2026 - 197 du 28 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET
69fc2418cdc6046d47e1b99d
6 mai 2026
Cependant, le préfet vise également, dans son arrêté de placement en rétention administrative, l'arrêté d'expulsion pris le 2 octobre 2025, lequel a été notifié à M. [I].
6a1e655ccdc6046d47caa89c
1 juin 2026
Le 29 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
69facf68cdc6046d47bf41c0
Le 30 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
6a1e653ccdc6046d47caa60d
Le 30 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
6a1a73becdc6046d477494b3
29 mai 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00280 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBVK O R D O N N A N C E N° 2026 - 285 du 29 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET
69e1cbb9cdc6046d4789476a
16 avril 2026
Le 12 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative. Le 13 avril 2026, M.
6a1e6559cdc6046d47caa87a
Le 27 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
6a1e6553cdc6046d47caa812
69e1cbc4cdc6046d47894846
Or, les motifs permettant cette prolongation ne peuvent se fonder sur la seule excistence d'un recours administratif.
69e07112cdc6046d476919fa
Le 12 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
69e1d1aecdc6046d4789c2a5
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00172 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAL3 O R D O N N A N C E N° 2026 - 176 du 16 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET
6a1a73c0cdc6046d477494ff
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00279 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBVJ O R D O N N A N C E N° 2026 - 284 du 29 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET
69ddcbfacdc6046d472a42e5
11 avril 2026
En se prononçant sur le droit d'entrée en France et en portant une appréciation sur la situation administrative de l'intéressé, le premier juge a remis en cause la légalité des décisions de l'administrative
69ddcbfdcdc6046d472a430a
69ddcc00cdc6046d472a4368
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