CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 469 résultats pour « retenue effectuée par un employeur pour les heures de délégation d'un représentant du personnel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef6897

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

un total de 1 543 heures annuelles sur la base d'un temps de travail mensuel de référence de 144,37 heures ; chaque salarié doit effectuer un total de 193 factions, Il revient à l'employeur de vérifier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef689d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

un total de 1 543 heures annuelles sur la base d'un temps de travail mensuel de référence de 144,37 heures ; chaque salarié doit effectuer un total de 193 factions, Il revient à l'employeur de vérifier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef689f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

un total de 1 543 heures annuelles sur la base d'un temps de travail mensuel de référence de 144,37 heures ; chaque salarié doit effectuer un total de 193 factions, Il revient à l'employeur de vérifier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

un total de 1 543 heures annuelles sur la base d'un temps de travail mensuel de référence de 144,37 heures ; chaque salarié doit effectuer un total de 193 factions, Il revient à l'employeur de vérifier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

un total de 1 543 heures annuelles sur la base d'un temps de travail mensuel de référence de 144,37 heures ; chaque salarié doit effectuer un total de 193 factions, Il revient à l'employeur de vérifier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

un total de 1 543 heures annuelles sur la base d'un temps de travail mensuel de référence de 144,37 heures ; chaque salarié doit effectuer un total de 193 factions, Il revient à l'employeur de vérifier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

un total de 1 543 heures annuelles sur la base d'un temps de travail mensuel de référence de 144,37 heures ; chaque salarié doit effectuer un total de 193 factions, Il revient à l'employeur de vérifier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a9

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

un total de 1 543 heures annuelles sur la base d'un temps de travail mensuel de référence de 144,37 heures ; chaque salarié doit effectuer un total de 193 factions, Il revient à l'employeur de vérifier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68ab

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

un total de 1 543 heures annuelles sur la base d'un temps de travail mensuel de référence de 144,37 heures ; chaque salarié doit effectuer un total de 193 factions, Il revient à l'employeur de vérifier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ad5ca6d8d0f8ef68ad

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

un total de 1 543 heures annuelles sur la base d'un temps de travail mensuel de référence de 144,37 heures ; chaque salarié doit effectuer un total de 193 factions, Il revient à l'employeur de vérifier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ad5ca6d8d0f8ef68af

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

un total de 1 543 heures annuelles sur la base d'un temps de travail mensuel de référence de 144,37 heures ; chaque salarié doit effectuer un total de 193 factions, Il revient à l'employeur de vérifier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

un total de 1 543 heures annuelles sur la base d'un temps de travail mensuel de référence de 144,37 heures ; chaque salarié doit effectuer un total de 193 factions, Il revient à l'employeur de vérifier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

un total de 1 543 heures annuelles sur la base d'un temps de travail mensuel de référence de 144,37 heures ; chaque salarié doit effectuer un total de 193 factions, Il revient à l'employeur de vérifier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

un total de 1 543 heures annuelles sur la base d'un temps de travail mensuel de référence de 144,37 heures ; chaque salarié doit effectuer un total de 193 factions, Il revient à l'employeur de vérifier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

un total de 1 543 heures annuelles sur la base d'un temps de travail mensuel de référence de 144,37 heures ; chaque salarié doit effectuer un total de 193 factions, Il revient à l'employeur de vérifier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef6899

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

un total de 1 543 heures annuelles sur la base d'un temps de travail mensuel de référence de 144,37 heures ; chaque salarié doit effectuer un total de 193 factions, Il revient à l'employeur de vérifier

Source officielle
CA

Chambre sociale

6879d85765b5a3ab8ca54e6b

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

concerné, ainsi qu'un membre du syndicat auquel le représentant du personnel appartient.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7750d41e0057d43e21d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

à tenir un registre des heures du personnel effectuées signé par les parties mais ne permettent pas non plus de vérifier la réalité des heures réellement accomplies par la salariée sauf en ce qui concerne

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104bdb4709e24f13d5556a

Appel

31 août 2022

31 août 2022

de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cc502b828318c4e2e1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

à l'employeur, qui doit assurer le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en fournissant ses propres éléments.

Source officielle

Page 15 sur 224

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"