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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
6163eba3667415156fa41e8d
8 décembre 2009
La convention collective applicable est celle du commer- ce de détail et de gros.
Cour d'Appel
6253c83fbd3db21cbdd84b53
19 mars 1998
- "ordonner à la société KIABI de se conformer aux dispositions de l'article 2 relatif à la durée du contrat du 29 février 1996 en exécutant, sous astreinte de 5.000 francs par jour de retard, toute
Ch. Sociale -Section B
5fdb3403cbe8aa0aa7058b10
28 mars 2019
L'article 14 de la convention collective nationale confirme qu'un gérant mandataire non salarié a la faculté de judiciairement contester la rupture de son contrat de gérance s'il l'estime non fondée sur
Chambre sociale 4-4
65a8d836e12c85000874b156
17 janvier 2024
La présente clause sera applicable à toute rupture du contrat de travail.
6253cb72bd3db21cbdd8d7f5
9 décembre 2010
Sur l'appel en garantie de la société Emile Maurin, elles prient la Cour de confirmer que la vente des vis et boulons litigieux constitue une vente internationale de marchandises au sens de la convention
6253cb92bd3db21cbdd8dd2b
27 avril 2011
de non-concurrence illicite et requalifié le licenciement prononcé pour faute grave en licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et accordé des indemntiés de rupture à ce titre -confirmer le
Chambre 4-3
62760bef593736057d78a8aa
6 mai 2022
Les dispositions de la convention européenne des droits de l'homme et de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail sont d'application directe en droit interne, de sorte qu'il appartient
Pôle 6 - Chambre 9
616359db1416be03751aa435
16 février 2011
[U] verse au débat, distingue aussi la fonction 'Sales' de celle de 'Sales-Trader' ; que le classement des postes sur le site Intranet d'UBS confirme cette distinction; que ni la circonstance que M.
Pôle 6 - Chambre 6
6162ec2e6c9bddc825847665
6 juin 2012
Estimant cette rupture abusive, Monsieur [P] a saisi le 11 juin 2007 le conseil de prud'hommes de PARIS pour demander : - 59130 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et clause de
5e Chambre
5fdbb57494f8349485c06dca
24 janvier 2019
Par contre, la convention d'entreprise du 1er janvier 2004 prévoit spécifiquement une indemnité conventionnelle de rupture pour les bénéficiaires de l'accord interprofessionnel VRP.
6035152a5524d04139975126
22 juin 2016
conventionnelle.
6253cbb1bd3db21cbdd8e025
22 mars 2011
; Qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que le contrat de travail n'avait pas été rompu par la prise d'acte de rupture du salarié mais par la mise
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a1826f3a04f5216791
5 avril 2023
La clause de non-concurrence en ce qu'elle est conforme aux dispositions de la convention collective, qui encadre sa rédaction par des critères précis et pa ce qu'il était possible à la société d'en moduler
6253c85bbd3db21cbdd85078
26 juillet 2000
Estimant que la rupture était imputable à son employeur, que le contrat de travail liant les parties était à durée indéterminée et que la clause de non concurrence insérée au contrat était illicite, C.
6253cb04bd3db21cbdd8cac1
11 septembre 2008
Le salarié est donc de mauvaise foi lorsqu'il soutient n'avoir pas approuvé la clause de mobilité ainsi rédigée : " pourra, aux conditions conventionnelles, être muté sur un autre quelconque des magasins
CHAMBRE SOCIALE B
644cb52456c9f0d0f8b6f1b7
28 avril 2023
Sur la demande concernant la clause de non-concurrence En matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard
600ff93ce3118170c232d2b0
14 janvier 2021
- Confirmer le jugement du conseil des prud'hommes en date du 18 juin 2018 en ce qu'il a requalifié la clause de loyauté en clause de non concurrence.
9e Chambre B
6037753c1b9315512dd03d97
20 mars 2015
Le 22 juillet 2011, il était procédé à la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 10
68e8949ad8f6cc6d55dd3eb4
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L. 7112-5 du code du travail : "Si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel
Chambre sociale-2ème sect
69cf5c91cdc6046d47f38600
2 avril 2026
Il expose que la cour d'appel de Metz, dans son arrêt du 31 mai 2023, a enjoint à la SAS [1] la poursuite du contrat et la remise d'un avenant conforme aux dispositions de la convention collective, ainsi
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