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14 204 résultats pour « rupture conforme aux clauses de la convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème chambre

6163eba3667415156fa41e8d

Appel

8 décembre 2009

8 décembre 2009

La convention collective applicable est celle du commer- ce de détail et de gros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b53

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

- "ordonner à la société KIABI de se conformer aux dispositions de l'article 2 relatif à la durée du contrat du 29 février 1996 en exécutant, sous astreinte de 5.000 francs par jour de retard, toute

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb3403cbe8aa0aa7058b10

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

L'article 14 de la convention collective nationale confirme qu'un gérant mandataire non salarié a la faculté de judiciairement contester la rupture de son contrat de gérance s'il l'estime non fondée sur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a8d836e12c85000874b156

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La  présente  clause  sera  applicable  à  toute  rupture  du  contrat  de travail.  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7f5

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

Sur l'appel en garantie de la société Emile Maurin, elles prient la Cour de confirmer que la vente des vis et boulons litigieux constitue une vente internationale de marchandises au sens de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd2b

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

de non-concurrence illicite et requalifié le licenciement prononcé pour faute grave en licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et accordé des indemntiés de rupture à ce titre -confirmer le

Source officielle
CA

Chambre 4-3

62760bef593736057d78a8aa

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Les dispositions de la convention européenne des droits de l'homme et de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail sont d'application directe en droit interne, de sorte qu'il appartient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616359db1416be03751aa435

Appel

16 février 2011

16 février 2011

[U] verse au débat, distingue aussi la fonction 'Sales' de celle de 'Sales-Trader' ; que le classement des postes sur le site Intranet d'UBS confirme cette distinction; que ni la circonstance que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162ec2e6c9bddc825847665

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

Estimant cette rupture abusive, Monsieur [P] a saisi le 11 juin 2007 le conseil de prud'hommes de PARIS pour demander : - 59130 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et clause de

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbb57494f8349485c06dca

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Par contre, la convention d'entreprise du 1er janvier 2004 prévoit spécifiquement une indemnité conventionnelle de rupture pour les bénéficiaires de l'accord interprofessionnel VRP.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035152a5524d04139975126

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

conventionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e025

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

; Qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que le contrat de travail n'avait pas été rompu par la prise d'acte de rupture du salarié mais par la mise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a1826f3a04f5216791

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La clause de non-concurrence en ce qu'elle est conforme aux dispositions de la convention collective, qui encadre sa rédaction par des critères précis et pa ce qu'il était possible à la société d'en moduler

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85078

Appel

26 juillet 2000

26 juillet 2000

Estimant que la rupture était imputable à son employeur, que le contrat de travail liant les parties était à durée indéterminée et que la clause de non concurrence insérée au contrat était illicite, C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb04bd3db21cbdd8cac1

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Le salarié est donc de mauvaise foi lorsqu'il soutient n'avoir pas approuvé la clause de mobilité ainsi rédigée : " pourra, aux conditions conventionnelles, être muté sur un autre quelconque des magasins

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

644cb52456c9f0d0f8b6f1b7

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Sur la demande concernant la clause de non-concurrence En matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

600ff93ce3118170c232d2b0

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

- Confirmer le jugement du conseil des prud'hommes en date du 18 juin 2018 en ce qu'il a requalifié la clause de loyauté en clause de non concurrence.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6037753c1b9315512dd03d97

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

Le 22 juillet 2011, il était procédé à la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68e8949ad8f6cc6d55dd3eb4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L. 7112-5 du code du travail : "Si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69cf5c91cdc6046d47f38600

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il expose que la cour d'appel de Metz, dans son arrêt du 31 mai 2023, a enjoint à la SAS [1] la poursuite du contrat et la remise d'un avenant conforme aux dispositions de la convention collective, ainsi

Source officielle

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