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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6162d33070d46c7f95e826dc
6 septembre 2011
[V] demande d'infirmer partiellement le jugement et de condamner in solidum la société LES COMPAGNONS, entreprise de travail temporaire, et la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS ILE DE France CENTRE, entreprise
2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93d9
3 avril 2024
MOTIFS : Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une
660e430f0740db0008fa93df
Chambre 4-7
69df2b29cdc6046d474907fb
10 avril 2026
relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
679331da31df9338379d2817
23 janvier 2025
Par avenant du 1er mars 2017, elle a été promue au poste de responsable de gestion niveau F de l'accord national professionnel relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, moyennant
Chambre Sociale
6274bd642799a9057d5dd2ab
5 mai 2022
Or, les missions de travail temporaire ont débuté le 1er juillet 2017. Il s'en suit que l'action du salarié n'encourt aucune prescription.
626b8186d1fb03057d9a5279
28 avril 2022
contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées.
7ème Ch Prud'homale
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7 novembre 2018
Les relations contractuelles étaient soumises à l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd953d2c064d83d0d1f1ae9
24 février 2020
de travail temporaire (ETT).
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5fd953d4c064d83d0d1f1aef
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5fd953d4c064d83d0d1f1af1
5fd953d4c064d83d0d1f1af2
Pôle 6 - Chambre 2
644229f3d2fa6fd0f80404dc
20 avril 2023
Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des salariés permanents des entreprises de travail temporaire. Il comportait une clause de non-concurrence.
8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 1251-1 du code du travail : « Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice
5fd9519101b7e23a82727d98
5fd953862e10863cc658f3e7
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