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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
63d229fd9b3c8605deec1e82
25 janvier 2023
ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 SEPTEMBRE 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT N° RG21600183 APPELANT : Monsieur [T] [L] Cz RLP CONCEPT [Adresse
17e chambre
6260f98d6d9e13277d6e3a4a
20 avril 2022
pas l'obligation légale de l'affilier au régime général de sécurité sociale française.
Chambre Sécurité Sociale
6788a22ab815c30a4df70b60
14 janvier 2025
au régime de sécurité sociale dont il dépend.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03334_20231012
12 octobre 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment de la comparaison des relevés de carrière établis par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique aux dates du 28 octobre 2015 et
1ère Chambre
DCA_24NT00913_20250204
4 février 2025
sociale versée par l'employeur pour le compte d'un organisme de sécurité sociale au sens de l'article 231.
chambre sociale
6163fddab83ec65bfc4454cd
9 février 2010
En cas d'affiliations successives à des régimes différents de sécurité sociale, la charge et le service d'une pension d'invalidité incombent, en application de l'article R 172-18 du code de la sécurité
Cour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886d7
29 septembre 2006
le 29/09/06 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale - APPELANT : M.
6253c983bd3db21cbdd8889c
5e chambre Pole social
65b365de1d7564000872e07d
25 janvier 2024
le régime micro-social.
65b365e21d7564000872e07f
65b365e61d7564000872e081
65b365fa1d7564000872e08b
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01106_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations
6253cdd8bd3db21cbdd94b3b
27 mai 2020
Cette décision n'a aucune portée quant à la légalité du régime de la sécurité sociale français.
9ème Ch Sécurité Sociale
6791dcd0de5aa0323224daac
22 janvier 2025
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/01191 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RMAV Société [6] C/ [10] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie
Chambre sociale
5fca5721d498051f26f43964
19 novembre 2020
SUR QUOI LA COUR L'assuré social rappelle en substance que : -les débitants de tabac sont soumis à un régime de retraite spécifique instauré par le décret numéro 63-1104 du 30 octobre 1963 : le régime
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00787_20220922
22 septembre 2022
, qu'il a été assujetti aux contributions sociales en litige qui servent à financer le régime de sécurité sociale français, dès lors qu'à cette époque il relevait du régime de sécurité sociale luxembourgeois
ORCA_22NC00788_20220922
Pôle 6 - Chambre 13
653ca6ad83c9498318209db3
27 octobre 2023
Sur ce, Il sera rappelé que la RATP dispose d'un régime spécial de sécurité sociale régi par le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 modifié par le décret n° 2014 - 1538 du 18 décembre 2014 et par
Pôle 6 - Chambre 12
6163a24e4e100fed5ecc3009
4 mars 2010
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la Société Nationale des Chemins de fer Français (S.N.C.F.) à l'encontre d'un jugement rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris
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