L'article 815-6 du code civil dispose : " Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

; gérer l'association UECM dans l'attente de la désignation du conseil d'administration, l'administrateur étant investi de tous les pouvoirs conférés par la loi au dirigeant légal ; autoriser l'administrateur

Cette mesure s'imposait aux deux parties au contrat au regard des règles édictées par le législateur.

ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES agissant poursuites et diligences de Me Vincent A..., es qualité d'administrateur provisoire de la SARL CLUB HIPPIQUE ET PONEY CLUB DE LA FORET DE MOULIERE, SARL

Par requête du 7 juillet 2023, le Préfet des Alpes Maritimes a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure, le même jour Monsieur

sera remplacé en cas de refus ou d'empêchement par simple ordonnance sur requête ; -Dire que les frais de la désignation d'un administrateur provisoire seront pris en charge par la SCI du [Adresse 2

de commerce de Compiègne suite à la déclaration de cessation des paiements de son administrateur provisoire déposée le 30 mars 2023, le jugement désignant en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [

[Z] a fait assigner la société [T] administration devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de : Ordonner une expertise confiée à M.

judiciaire.

- Sur la régularité de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation

En réponse aux appelants, elle fait valoir que : - le moyen tiré de ce que l'administrateur judiciaire était tenu d'une simple mission d'assistance ne peut utilement prospérer alors que si l'administration

La société New Naf Naf, relève, par la voie de ses administrateurs judiciaires, appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

de la simple rétention administrative.

PERNAUD-DAUVERCHAIN-PERNAUD-ORLIAC administrateur judiciaire prise en la personne de son liquidateur Me Jean-Yves AUBERT (1 rue Dewet 71100 CHALONS SUR SAONE) lui-même sous l'administration provisoire

l'exception de nullité de l'assignation, - désigné la selarl [W] [1], prise en la personne de Maître [G] [W], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer

Par ordonnance du 17 janvier 2008, Me [X] [O] a été désigné en qualité d'administrateur de la succession de Mme [G], avec pour mission de convertir l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise

Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier des empêchements éventuels des délégataires de signature. Ce moyen est rejeté.

mars 2000 et que les faits de la cause ne justifient plus de pérenniser cette mesure exceptionnelle, mission de convoquer le Conseil d'Administration avec pour ordre du jour la révocation de M.

L’administration a remis en cause la déduction, tant du résultat imposable de la société BT Zimat que de la taxe déclarée par elle, de factures émises par les sociétés Simpex, Exder, STA Construction,

[O] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire.