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9 508 résultats pour « société à durée illimitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dd16f0d304f138e5f69

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Mme [M] [N] a été engagée par cette société selon contrat à durée indéterminée à effet du 3 juin 2015 en qualité de chargée d'affaires, au statut cadre, classification niveau H.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f609c5c1a9224194ad1

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Un accord d'entreprise, issu de la négociation entre les partenaires sociaux et la société Altran Technologies, a été signé le 29 février 2016.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e2a47c7caf29d4c4ff5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

à la société Gifi mag (la société Gifi) un bâtiment à édifier, en rez-de-chaussée uniquement avec une mitoyenneté, d'une surface SHON de 1800 m² environ livré clos et couvert, dont 1600 m² au total de

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6350e46e42150aadff23da3a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

des locaux de la société CNP Assurances et le licenciement d'une cinquantaine de salariés en contrat à durée déterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

660f9520a40f8b0008cb7a71

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Mme [H] [J], née le 24 août 1981, a été engagée par la société Vision d'entreprise selon contrat de travail à durée indéterminée du et à effet au 6 janvier 2014 en qualité d'opticienne, moyennant une rémunération

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97284

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

payées, et par la société VORTEX pour le temps passé à l'international, les agents SURAF bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée pour intermittents de 15h avec la société Prétory SA (...) ; que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b9728a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de sécurité embarqués seraient payés par la société Prétory SA pour le temps passé sur le territoire français, charges sociales payées, et par la société VORTEX pour le temps passé à l'international,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b9728c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

sociales payées, et par la société VORTEX pour le temps passé à l'international, les agents SURAF bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée pour intermittents de 15h avec la société Prétory SA (..

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b9728e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

payées, et par la société VORTEX pour le temps passé à l'international, les agents SURAF bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée pour intermittents de 15h avec la société Prétory SA (...) ; que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97296

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97288

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

les avenants 'pour vacataire' signés entre les salariés et la société Prétory ne mentionnent pas de durée du travail hebdomadaire ou mensuel mais seulement une durée hebdomadaire maximale de 35 heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97292

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

payées, et par la société VORTEX pour le temps passé à l'international, les agents SURAF bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée pour intermittents de 15h avec la société Prétory SA (...) ; que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97298

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

les avenants 'pour vacataire' signés entre les salariés et la société Prétory ne mentionnent pas de durée du travail hebdomadaire ou mensuel mais seulement une durée hebdomadaire maximale de 35 heures

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63c10563bf9fd47c90a13694

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[M] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée le 27 novembre 1998 par la société Tps immobilier, en qualité de négociateur. Par avenant du 1er août 2005, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd93101

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Le 31 janvier 2015, les syndicats SNRT CGT et SNJ CGT de la société France Télévisions ont déposé un préavis de grève à durée illimitée appelant les salariés du site de Vanves, lorsqu'ils sont planifiés

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddcbcdc6046d47d9586b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La société Sud Immo a permis l'utilisation du compteur d'un dépôt attenant uniquement pendant la durée des travaux.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb71b830078b4ff6ea7e43

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

PUERTO 80 PROJECTS SLU, société de droit espagnol, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé Avda.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65b20fbbc4cf860008dff5f6

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Matis High Tech valant mise à disposition de Madame [X] au sein de la société Essilor constitue en réalité un prêt de main d''uvre illicite au bénéfice de la société Essilor ; - Dit que les sociétés Essilor

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

60344ba0501f6e3c06d6d1ab

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Par jugement en date du 16 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris a notamment : - débouté la société Paris Look de sa demande tendant à déclarer illicite la clause d'indexation, - constaté

Source officielle
CA

Chambre sociale

680a0081329e941ca0d77a9e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[T] a été embauché par la société Goro mines par contrat à durée indéterminée de chantier daté du 16 mars 2015, à compter du 18 mars 2015, en qualité de chef d'équipe, niveau Ill, 1er échelon, moyennant

Source officielle

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