l'entrée en vigueur de l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000 à la convention collective. 3.

est arrivée à son terme le 31 décembre 2014, soit avant l’entrée en vigueur de l’article L. 521-16 du code de l’énergie dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 instituant

Il déclare que cette prescription décennale ne concernait avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (Article 58,I-1), que les comptes ouverts, utilisés ou clos dans des Etats

Et en vertu de l'article 26 II de la loi précitée ' les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur

La commission constate néanmoins que les dispositions du I de l’article 3 (art. 7 de la loi du 17 juillet 1978 ; art.

, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Rappel des faits En 2011, le syndicat des

Française [Adresse 6] [Localité 30] Monsieur [N] [GT] né le 15 Juillet 1944 à [Localité 34] de nationalité Française [Adresse 17] [Localité 22] Monsieur [BK] [XJ] né le 16 Mars 1933 à [Localité

En outre, depuis l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises de 2005, le premier de ces textes précise que le débiteur doit être entendu ou appelé à l'instance en report.

Répondant à l'argumentation adverse, elle soutient que les nouvelles dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 imposant la signature d'une convention écrite ne sont entrées en vigueur

Angel D..., contrat rompu le 12 juillet 1979) dont les contrats de travail ont été rompus plus de trente ans avant la saisine du conseil de prud'hommes, soit avant le 18 juillet 1982 ; que les salariés

, dit que l'accident de la circulation du 21 août 2011 survenu au Portugal est régi par la loi du 5 juillet 1985 en application de l'article 4 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, dit que le droit

[G] ; les premiers juges ont estimé que les manoeuvres de cette société avaient pour but de contourner les règles de vote issues de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.

Les notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial ou d'une société de notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux ou les parents ou alliés de ce dernier au degré

locatif privé, ce qui fausse le calcul du loyer médian et de l'écart entre le niveau moyen de loyers constaté dans le parc locatif privé et celui constaté dans le parc locatif social ; dans ces conditions

Dès lors qu'elle constitue un avantage non prévu par la loi, la convention collective est totalement libre d'en fixer les conditions.

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015

s'appliquer aux sinistres survenus avant son entrée en vigueur; Mais considérant que le tribunal a justement retenu, s'agissant d'un contrat conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août

Du 27 mars 1972 au 12 mars 1978 Pompiste Filtreur DEH [16] du 13 mars 1978 au 15 février 1982 Opérateur Multivalent Tableau Extérieur DEP SLH [16] du 16 février 1982 au 30 septembre

L'appelant a été successivement salarié de : - la société Les Cables de [Localité 8], du 20 octobre 1975 à 1991 ; - la société Alcatel Cable (RCS 393 525 993) de 1991 au 31 décembre 1995 ; - la société

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, 'les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance