[X], demeurant au [Adresse 6], à [Localité 6], a reconnu le principe de la créance à hauteur de 12 409,63 euros, et s'est engagé à l'apurer par des versements mensuels de 200 euros par mois à compter du

A compter du 1er juillet 2014, la salariée a bénéficié du statut de travailleur handicapé.

Par avenant du 9 octobre 2020, son contrat de travail est converti en temps complet avec effet rétroactif au 1er septembre 2020, moyennant un salaire mensuel brut de 2 021,22 euros.

Par ailleurs, il est observé que la décision entreprise n'est pas critiquée en ce qu'elle a «dit ne plus avoir lieu à statuer sur le crédit à la consommation du 23 juillet 2011».

Il apparaît donc que la rémunération brute mensuelle perçue par la salariée de 4 090,87 euros était inférieure aux minima conventionnels.

Les parties ont signé le 1er mars 2017 un contrat de maintenance « Full Service » de ce matériel moyennant un paiement mensuel de 600 euros HT, la durée du contrat étant d'un an renouvelable par tacite

Ces éléments justifient que l'indemnité mensuelle d'occupation soit fixée à 50€ par mois.

Il a statué sans dépens.

Etablissement 1] Nous, Claire GIRARD, Présidente de chambre à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Monsieur Axel DURAND, Greffier, Statuant

[I] [U] un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse 4] à Marseille (13001), moyennant un loyer mensuel initial de 440 euros, outre 30 euros de provisions sur charges.

Il a fixé les charges à la somme mensuelle de 2 320 euros au regard des forfaits en vigueur pour une famille de 3 personnes avec un loyer de 900 euros de sorte qu'ils ne disposaient d'aucune capacité de

Statuant de nouveau : - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la société Elogie-[M] de sa demande de dire que le locataire devenu occupant sans droit ni titre restera soumis à toutes

[N] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, - ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision au fond, - condamner M.

sur les frais d'expertise ; - Sursoit à statuer sur la demande de dommages et intérêts de la société AAC'; - Sursoit à statuer sur les dépens complémentaires exposés en appel ainsi que sur les demandes

La Scpi Pierre 48 s'oppose à la demande, faute de lien de causalité démontré entre l'état de l'appartement et le statut d'handicapé que Monsieur [X] n'a obtenu que le 22 septembre 2015.

 1983, a été engagée par l'EURL [1], exerçant son activité sous l'enseigne « [Etablissement 1] », par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 décembre 2014 en qualité de vendeuse, statut

. ******************** LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté le 27 novembre 2006 par Josiane X... du jugement rendu le 26 octobre 2006 par le Conseil de prud'hommes de LYON (section encadrement

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. En l'espèce, si M.

équivalente au montant du loyer dû mensuellement.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l’ensemble des enquêtes mensuelles