dans le règlement de copropriété ou l'autorisation de faire exécuter cette remise en état, d'autre part, le paiement de dommages-intérêts et, à titre subsidiaire, la désignation d'un expert.

Le 5 janvier 2021, la société [L] [V] a informé les époux [T] que le kit d'extension objet de son devis n'était plus disponible auprès de son fournisseur.

Elle souligne que les époux ont déposé un dossier de surendettement déclaré recevable le 15 décembre 2022 mais que la dette auprès de la [12] est exclue du champ d'application de la procédure de surendettement

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 14.

Mais attendu que les époux X... ne démontrent pas autrement que par affirmation que la S. A. R. L.

Par conclusions, les époux [R] ont sollicité la substitution du terme du sursis « par l'intervention d'une décision pénale définitive et non la décision civile devant être rendue par le tribunal de grande

La substitution de base légale sollicitée par l'administration n'a pour effet de priver les époux A d'aucune garantie de procédure. 26. En l'espèce, M.

Il s'avère d'autre part que M.

compromis, le tribunal a observé que les époux [O] avaient eux-mêmes pris le risque de déménager alors que les compromis signés étaient assortis d'une condition suspensive qui pouvait ne pas se réaliser

Les dernières écritures pour les époux [J] ont été déposées le 28 septembre 2020.

[D] ne prouvent pas que le TEG est erroné ; - les débouter de leurs demandes de substitution de l'intérêt au taux légal aux taux réclamé de 4.15 %; - en conséquence fixer la créance de la Banque à la

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Sur la demande reconventionnelle des époux [X] : 1.

-constater que les actes ne sont pas réunis par un procédé qui empêcherait toute substitution.

[R] avaient été dénoncées par elle et que de ce fait aucun ordre ne pouvait plus être passé soit sur le compte ordinaire soit sur le PEA et qu'il conviendrait que les époux [R] fassent connaître à la

[D], subsidiairement confirmer le jugement sur ce point en ce qu'il a ordonné la substitution de la valeur provisionnée par la valeur réelle du coût de la procédure prud'homale des époux.

[K] par les motifs développés en première instance ou en cause d'appel par substitution d'autres moyens, à savoir : - prononcer la nullité de l'assignation du 11 mars 2019 au visa des articles 54 et

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

[J]'; - Débouté les parties de leurs autres demandes'; - Condamné M.