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9 759 résultats pour « supplément de part »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

5fd99e863f59ac913ebe0df6

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[R], et que les parties, en cas de difficulté, pourront saisir la cour sur simple requête ; - condamné la société Sap France à payer à M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00772_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

A, d'une part et M. et Mme E, d'autre part, ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00773_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

A, d'une part et M. et Mme E, d'autre part, ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01427_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01452_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Recycla'fer a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de suspendre la mise en recouvrement du supplément

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01211_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04528_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, d’une part, la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la période du 1er janvier 2010 au

Source officielle
CA

3ème chambre

62cfb2d0548bc59fcf4f11aa

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

ANGER ARRET : - PAR DEFAUT - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par A. MAFFRE, président, et par I.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00179_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01636_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03911_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

les bases imposables des contribuables, d'une part, le montant global des chèques qu'ils avaient encaissés sur leurs comptes et qui avaient été établis par la société A.S.A.D., d'autre part, le montant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01163_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

D'une part, l'administration a appliqué la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts, en cas de manœuvres frauduleuses, aux suppléments d'impôt sur les sociétés et aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6312f06def56904f13d44dbf

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Installation d'un drain périphérique Moyens des parties M. et Mme [K] font valoir que, d'une part, l'expert amiable a relevé la nécessité de la mise en oeuvre de ce drain, d'autre part, cette réserve

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161913

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées (CADA, 4 avril 1991, Maire de Nice) ou du montant total de la rémunération, dès

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00449_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy que lui soit payée la différence entre le supplément familial de traitement qu’elle a perçu et celui qu’elle aurait perçu après prise en compte des revenus

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02220_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2009

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6524ea0e018877831839965d

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

de loyer de solidarité n'a pas été appliqué en début d'année 2020 ; que ce supplément n'a pas été réclamé pour l'ensemble du parc de logements pour les mois de mars et avril 2020 en raison des mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8facd

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et le supplément familial de traitement.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

688c50487cf5497475e62327

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 25 juillet 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01929_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M.

Source officielle

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