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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
5fd99e863f59ac913ebe0df6
19 décembre 2019
[R], et que les parties, en cas de difficulté, pourront saisir la cour sur simple requête ; - condamné la société Sap France à payer à M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00772_20250306
6 mars 2025
A, d'une part et M. et Mme E, d'autre part, ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au
DCA_24DA00773_20250306
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01427_20230710
10 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels
ORCA_23BX01452_20230606
6 juin 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Recycla'fer a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de suspendre la mise en recouvrement du supplément
DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
5ème Chambre
DCA_24PA04528_20260312
12 mars 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, d’une part, la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la période du 1er janvier 2010 au
3ème chambre
62cfb2d0548bc59fcf4f11aa
13 juillet 2022
ANGER ARRET : - PAR DEFAUT - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par A. MAFFRE, président, et par I.
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01636_20220630
30 juin 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03911_20240205
5 février 2024
les bases imposables des contribuables, d'une part, le montant global des chèques qu'ils avaient encaissés sur leurs comptes et qui avaient été établis par la société A.S.A.D., d'autre part, le montant
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
D'une part, l'administration a appliqué la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts, en cas de manœuvres frauduleuses, aux suppléments d'impôt sur les sociétés et aux
Pôle 4 - Chambre 6
6312f06def56904f13d44dbf
2 septembre 2022
Installation d'un drain périphérique Moyens des parties M. et Mme [K] font valoir que, d'une part, l'expert amiable a relevé la nécessité de la mise en oeuvre de ce drain, d'autre part, cette réserve
Avis
CADA:20161913
23 juin 2016
Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées (CADA, 4 avril 1991, Maire de Nice) ou du montant total de la rémunération, dès
Juge des référés
ORCA_25NC00449_20251023
23 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nancy que lui soit payée la différence entre le supplément familial de traitement qu’elle a perçu et celui qu’elle aurait perçu après prise en compte des revenus
DCA_23MA02220_20250522
22 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2009
Chambre 3 A
6524ea0e018877831839965d
9 octobre 2023
de loyer de solidarité n'a pas été appliqué en début d'année 2020 ; que ce supplément n'a pas été réclamé pour l'ensemble du parc de logements pour les mois de mars et avril 2020 en raison des mesures
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8facd
13 septembre 2012
Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et le supplément familial de traitement.
Chambre civile TGI
688c50487cf5497475e62327
25 juillet 2025
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 25 juillet 2025.
5ème chambre
DCA_21VE01929_20220407
7 avril 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M.
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