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À l'audience du 14 mars 2024, Maître [V] conclut à la nullité de l'ordonnance contestée pour avoir été prononcée au-delà du délai de huit mois à compter de la saisie du bâtonnier, à la taxation de ses

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA00366_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

motivées en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales en mettant en œuvre une procédure de taxation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02845_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017dont sont issus des redressements, notifiés selon la procédure de taxation

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Chambre Taxe

64a8ff4703029105dbedc18c

Appel

7 juillet 2023

[R] [K] restait redevable de la somme de 654,25 euros Ttc et sollicitait la taxation de ses honoraires pour un montant de 2.617 euros Ttc.

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Chambre Premier Président

62721982228a02057de67697

Appel

3 mai 2022

Elle affirme n'avoir jamais reçu la facture d'honoraires dont le paiement est réclamé avant que Me [I] ne saisisse le bâtonnier de sa demande de taxation.

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Pôle 1 - Chambre 7

BENARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONc/DEFENDERESSE

67134bf8208351cec658664f

Appel

18 octobre 2024

Il conteste en conséquence la taxation de cet acte.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01363_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 68 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02833_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé que la vente de ce terrain ne pouvait pas relever de ce régime particulier de taxation sur la marge et aurait dû faire l’

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Pôle 6 - Chambre 12

615e0e82c25a97f0381f5766

Appel

4 décembre 2014

En premier lieu, elle estime que l'organisme de recouvrement ne justifie pas des raisons pour lesquelles il a mis en oeuvre une taxation forfaitaire alors qu'une telle taxation n'est possible qu'en l'absence

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00771_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

ministre soutient que les conclusions présentées par M. et Mme D sont irrecevables dès lors qu'elles ne sont appuyées d'aucun moyen dirigé contre les autres rectifications que celles portant sur la taxation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02864_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

C-191/21, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 392 de la directive du 28 novembre 2006 doit être interprété en ce sens qu'il exclut l'application du régime de taxation

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Chambre 4-8

62bfe09c413a8b69b32bf04b

Appel

1 juillet 2022

outre 3.785,00 euros au titre de la majoration de redressement complémentaire pour travail dissimulé à 25%, * travail dissimulé avec verbalisation : dissimulation d'activité et d'emplois salariés : taxation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01281_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

’interprétation de l’article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée justifie l’application en l’espèce du régime dérogatoire de taxation

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01058_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

A... ne pouvait leur adresser une demande de justifications sur le fondement de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales pour ensuite mettre en œuvre la procédure de taxation d’office ; - les

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02126_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

A au titre des années 2014 et 2015, l'administration fiscale a imposé notamment à l'impôt sur le revenu, selon la procédure de taxation d'office prévue au 1° de l'article L. 66 du livre des procédures

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06066_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

A l'issue de cette vérification, elle a été assujettie, selon la procédure de taxation d'office, à des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et en 2014.

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Chambre Sociale

69fad79acdc6046d47c0a7ac

Appel

4 mai 2026

En second lieu, la société se prévaut de taxations d'office arbitraires pour les mois d'octobre et novembre 2020, janvier 2021 à mai 2021, mai 2022 et novembre 2022, précisant qu'elles sont réclamées sur

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1ère Chambre A

6032d8345994524cb08e6efe

Appel

21 novembre 2017

comme base de la valeur des douanes est autorisée sur demande ; et que le régime du perfectionnement passif a été accordé à la société Naturverda qui avait sollicité et obtenu l'application de la taxation

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05135_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

d’innocence prévu à l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’Homme ; - en présence d’une décision définitive du juge de l’impôt statuant sur la mise en œuvre du dispositif de la taxation

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