Dès lors, il est démontré que le modèle' c'ur 'de la sandale revendiqué par les appelants était antérieurement exploité par la marque' F***Me,I'm Famous' puis par la marque 'Azur' .

d'un usage sérieux prouvé; . dire et juger que l'usage des marques n° 426 712, n° 439 162 et n° 484 788 vaut usage de la marque n° 599 703; . dire et juger qu'il n'y a pas de défaut d'exploitation de

2015, que le tribunal a prononcé la déchéance de la marque figurative française n° 99 791 559 déposée et enregistrée le 11 mai 1999 et de la marque figurative communautaire n° 001 380 104 déposée le 11

. *** La société Groupe Vega est titulaire des marques suivantes : marque communautaire « DECOPIERRE » déposée le 18 janvier 2006 et enregistrée le 18 juin 2007 sous le numéro 4857702 dans les

par d'autres entreprises au regard de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; Vu les observations déposées par le Conseil de la concurrence le 16 janvier 2003 ; Vu les observations du Ministre

Condamné la SCI [I] à remettre le lot n°7 dans son état antérieur de terrain à usage de jardin avec remise, conformément à l'autorisation délivrée par l'assemblée générale des copropriétaires du 16 aout

X...la somme de 10 873. 98 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et celle de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à sa marque, 50.000 euros au titre de l'atteinte à ses droits sur son nom, 20.000 euros au titre de l'article 700 du code

moral ; - la somme de 6.272,05 euros au titre du manque à gagner sur la commande CF1028 non honorée ; - la somme de 5.000 euros au titre du préjudice d'image consécutif à la commande CF1028 non honorée

Sur la prétendue concurrence déloyale et parasitaire: A titre principal : * dire et que MMM !

sur la marque de son fournisseur sur internet y compris en tant que nom de domaine'; qu'elle commercialise l'ensemble des produits des différents Editeurs sous la marque «'entelechargement.com'» et que

En effet, dans la mesure où ils n'ont pas le même objet, la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence se cumule avec le salaire maintenu au titre d'une dispense de préavis.

- que si un manquement de la SAS Urbauto pouvait être retenu au titre de son intervention du 03 mai 2018, ce ne serait qu'au titre de sa responsabilité contractuelle et non au titre de la garantie

de l'article L 713-5, au titre de la protection de la marque de renommée, sans que ce dernier fondement ait un caractère subsidiaire, justifiant avoir déposé la marque 1855 avant le dépôt par la société

de la réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon de droits d'auteur, de marques et de modèle ou à titre subsidiaire sur le fondement de la concurrence déloyale, -150. 000 euros compte tenu

Elle a déposé les marques suivantes : - la marque française nominale 'CARAVANE [U] [O]', déposée le 4 avril 1995 sous le n°95565979 pour les produits et services des classes 3, 11, 16, 18, 20, 21, 24,

SUR CE, LA COUR, Il importe de rappeler à titre liminaire que le recours à l'encontre d'une décision du directeur général de l'INPI statuant sur l'opposition à l'enregistrement d'une marque n'est pas

suivants ayant effet en France : 1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L 711-3 ; 2° Une marque antérieure jouissant d'une renommée en application du 2° du I de l'article

[C], A titre subsidiaire, - dire irrecevables les demandes de la société Visite Plus au titre d'une prétendue concurrence déloyale, - dire irrecevables les demandes de la société Visite Plus au titre

Giovanni a commis des actes de concurrence déloyale distincts et la condamner à ce titre à lui verser la somme de 70.000 euros, - à titre subsidiaire, condamner la société Giovanni à lui payer la somme