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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
686f4ca0d3976f57d00d320a
9 juillet 2025
n'a formé aucune opposition à la demande d'enregistrement de la marque, ni revendiqué la titularité sur cette marque avant l'action engagée par M.
Chambre 3-1
662b43a5fe2545000831472a
25 avril 2024
, Mme [O] [F] connaissait ou devait connaître l'usage antérieure du nom de domaine chartreuse-de-valbonne.com et qu'elle a procédé au dépôt de cette marque avec l'intention de la priver illégitimement
1ère chambre civile B
631834a30876004f131a5f4f
6 septembre 2022
[J] [P] et son épouse Mme [U] [H] sont propriétaires dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 2], élevé sur caves, rez-de-chaussée à usage commercial, entresol, quatre étages à usage d'habitation
Cour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3c0
18 février 2010
" VEOLYS PROPRETÉ " et utilisé cette dénomination pour designer la société qu'il a créée en décembre 2003 ; Mais considérant que force est de constater que par l'usage qui en a été fait depuis son
6253c91abd3db21cbdd873c7
12 mai 2004
Dans ses dernières conclusions déposées le 13 février 2004, elle soutient que la preuve d'un manquement de sa part à son devoir de conseil et de prudence n'est pas rapportée et qu'ainsi, Guy X... doit
Pôle 5 - Chambre 6
633e702af8faf13e2e973dc7
5 octobre 2022
Indiquant avoir constaté une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire pour un montant de 2 738,29 euros, [X] [I] a réclamé le remboursement de la dite somme par la banque, ce qu'il a partiellement
1ère Chambre
6892e41abf535a2d228f967c
5 août 2025
Il s'est rapidement avéré que les opérations ainsi effectuées étaient frauduleuses, le payeur ayant été victime d'une escroquerie en ligne.
Pôle 5 - Chambre 9
5fdaa8e9534d7639cf8c17cc
23 mai 2019
[W] a fait des biens de la société BAT'ELEC un usage contraire à son intérêt, ce qui constitue un cas de faillite personnelle, ' juger que M.
3ème chambre A
6801dfc7354955cf78ced456
17 avril 2025
Il souligne que le tribunal a prononcé la sanction de faillite au regard de l'ensemble des manquements qui lui étaient imputés, ce qui signifie que plusieurs fautes ont été retenues à son encontre, alors
CHAMBRE 1 SECTION 2
651fa542c601f0831899168b
5 octobre 2023
le titulaire de la marque antérieure a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage de la marque postérieure en connaissance de cet usage et pour les produits ou les services pour lesquels
Chambre sociale
66ab251aba731fad7dd3546a
31 juillet 2024
[J] coupable d'abus de biens sociaux et usages de faux en écritures, et Mme [J] de recel de bien provenant d'un délit.
667fa3590693c2be63c5bc8b
25 janvier 2024
de la marque '[S][U]'.
Pôle 5 - Chambre 8
69df223fcdc6046d474801ad
14 avril 2026
de Mme [Q], la société Bibas & Associés a commis une faute dans l'exécution de sa mission et a manqué à ses devoirs généraux de loyauté, de prudence et de diligence, engageant ainsi sa responsabilité
6a0e99decdc6046d47658b3c
20 mai 2026
[I] ne démontre pas l'existence d'un manquement de sa part lors de l'ouverture du compte, ni d'une anomalie apparente qui aurait pu laisser suspecter une activité frauduleuse lors de l'ouverture ou du
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
Sur les pénalités pour manœuvres frauduleuses : 17.
Chambre A - Commerciale
63be62d013ef607c90ab6352
10 janvier 2023
de la part de la société SDMA, ces manquements sont postérieurs au 16 avril 2016, date de la rupture, - dit que les autres pièces versées aux débats à l'appui d'autres prétendus manquements sont inopérantes
4e chambre civile
6780badbf25437b69df75af6
9 janvier 2025
La SA la Banque Postale Iard critique ce jugement et soutient que Mme [M] [Y] a fait usage des manoeuvres frauduleuses consistant à : ' lui avoir remis une clé qui n'appartient pas au véhicule litigieux
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
S'agissant de la majoration pour manquement délibéré : 30.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd935e4d700a11842c14f21
13 mai 2020
Soutenant avoir réglé deux fois le loyer du 4e trimestre 2016, ayant réglé une première fois l'échéance à un tiers suite à des manoeuvres frauduleuses puis une seconde fois à la SCPI FRUCTIPIERRE alors
Chambre commerciale
67f603ebebd72824438566f2
8 avril 2025
; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage
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