SOCIETE TECHNIQUE DE LA SOURCE n'ont pas exploité ni fait un usage sérieux de la marque "Nanouchka" pendant une période ininterrompue de cinq années précédant la demande en déchéance du 05 mai 1994 ; -

Il ne peut donc être affirmé, comme le fait la société du Pavillon de Flore, que la prescription trentenaire a été interrompue 'naturellement' par l'incendie survenu en 1988.

X... s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 7 au 18 avril 2009 puis de façon ininterrompue à compter du 23 avril 2009 pour lombalgie chronique.

X... et de la société BRENNTAG ; elle soutient que la prescription a été interrompue par les procès verbaux des Douanes, dont le dernier est daté du 20 janvier 1995, que la prescription qui aurait pu être

(...) ' - de son article 1-4, 11° intitulé 'Dispositions particulières aux locaux à usage commercial' (troisième partie dudit document page 35) stipulant notamment que : ' (...)

en dessous de la cote minimum ; Que l'expert désigné par ordonnance du 18 avril 2008 concluait à l'entière responsabilité du maître de l'ouvrage dans l'arrêt du chantier et proposait d'affecter à un usage

La poursuite des investigations sur commission rogatoire a établi qu'il a été fait usage de cinq cartes de crédit volées auprès de 26 commerçants.

longeant sa parcelle ne saurait lui être utile en ce qu'il ne permettrait pas sur le long de son entier parcours, le passage de gros engins agricoles, n'établit pas pour autant le fait qu'il aurait eu l'usage

Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique

de parking, tout en ignorant l'importance de cet usage.

de bureaux dépendant d'un immeuble située [Adresse 3] comprenant au rez de chaussée et un sous sol à usage commercial, un premier étage à usage de bureaux y compris balcon et terrasse, un deuxième étage

correspondance de son avoué le 14 septembre 2010 les annonçant ; elle a conclu le 31 décembre 2011 ; elle demande 40 000 € et 20 000 € de frais pour l'indemniser des procédures initiées par son mari, l'usage

secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 234-1 de ce code : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant

sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage

Ils sont en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétairesriverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

Il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 30 janvier 2023, non exécutée, puis a été interpellé et placé en garde à vue le 22 février 2024, pour faux et usage de faux.

[N] devra détruire la construction à usage d'abri à chevaux, nettoyer et dépolluer l'enclos situé sur son terrain sis, 10 route de Pibrac à Cornebarrieu » et a assorti cette condamnation d'une astreinte

du droit d'usage et d'habitation.