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1 044 résultats pour « véhicule non soumis au contrôle du service des mines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02264_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

, facturés mensuellement, ainsi que la refacturation des mises à disposition du personnel à la société MG Autos, sont soumis à taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

65b20eb8c4cf860008dff574

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La société DIVA D'OR dispose de trois véhicules dont elle est titulaire à savoir une Mini John Cooper Works, une Mercedès Benz Sprinter et une Mercedès Benz Classe A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943b2

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

KHANNA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - Me Mélina B..., avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02443_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

A l'issue du contrôle, l'administration fiscale a notamment considéré que cette société avait cédé, au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2014, une autorisation de mise en service (AMS) d'une ambulance

Source officielle
CA

4e chambre

603697e3a597563a649e21a5

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claude GRANGE Me Anne-Laure DUMEAU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE, La

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d183c9498318209ec0

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

S'agissant du véhicule mis à disposition par l'employeur, le contrat de travail stipule que les frais inhérents seront à la charge de la société et soumis à avantage en nature et de ce fait, il lui est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03313_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

La circonstance que le préfet a constaté, au demeurant de manière non contradictoire, que le requérant avait été titulaire d'un document de circulation pour enfant mineur, est sans incidence sur ce qui

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01564_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux vise à créer un drive, comprenant 8 pistes de ravitaillement, accompagné du déplacement de la station-service, du service de location de véhicules

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163a2424e100fed5ecc2ea7

Appel

1 février 2011

1 février 2011

, l'avocat de l'appelante et l'avocat de l'intimé ; Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 01 Février 2011 pour mise à disposition de l'ordonnance au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02821_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

C des années 2014 et 2015, d'une part, les minorations de recettes et les charges non admises en déduction des résultats imposables de la SAS Isère Rénovation, regardées comme des revenus distribués à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60353d7fb0f2626729e74de9

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Vous n'êtes pas sans ignorer qu'en cas d'accident avec un véhicule non conforme à la réglementation, la responsabilité pénale de l'employeur peut être engagée.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d972c124f4fd8d671bc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

678f3a2c02aacdb03783fdd5

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

A ce titre, vous deviez , entre autres : - Contrôler et animer le service d'exploitation, - Assurer la communication interne du service (réunions, notes, directives), - Vérifier le respect des procédures

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61630e4dda3e3d3066036743

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

du groupe, sous couvert de contrats de location de véhicules avec conducteur, de conducteurs embauchés sous contrat de droit polonais et que le recours à ce type de contrats de location s'était poursuivi

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a75fccdc6046d4774eb62

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la demande de mise hors de cause de la société Axa Dans le cadre de son audition devant les services de police, M.

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CA

ETRANGERS

660f951aa40f8b0008cb7999

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/385 N° RG 24/00383 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEFQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Jeudi 4 avril à 15h30 Nous P.

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc86214982305d4c20228

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

dans laquelle avaient été retrouvées diverses pièces de véhicules automobiles.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d88601cdc6046d47b9ea56

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des pièces soumises à l'appréciation de la cour, notamment le rapport d'accident établi par la société [1], non remis en cause par M. [S], et l'attestation de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA02034_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

D..., lui permettant de mobiliser les fonds sociaux sans contrôle, ne pouvait ignorer que cette société avait, au titre de deux exercices consécutifs, déduit de ses charges des frais de déplacement non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861b3

Appel

20 juin 2002

20 juin 2002

terrestre moteur dans l'acception de la loi du 5 juillet 1985, a constaté que le contrat liant les parties exclut les véhicules terrestres moteur, en conséquence, a débouté Frédéric X... de ses demandes

Source officielle

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