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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
, facturés mensuellement, ainsi que la refacturation des mises à disposition du personnel à la société MG Autos, sont soumis à taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Pôle 5 - Chambre 15
65b20eb8c4cf860008dff574
24 janvier 2024
La société DIVA D'OR dispose de trois véhicules dont elle est titulaire à savoir une Mini John Cooper Works, une Mercedès Benz Sprinter et une Mercedès Benz Classe A.
Cour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943b2
20 décembre 2018
KHANNA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - Me Mélina B..., avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour
1ère Chambre
DCA_22VE02443_20250429
29 avril 2025
A l'issue du contrôle, l'administration fiscale a notamment considéré que cette société avait cédé, au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2014, une autorisation de mise en service (AMS) d'une ambulance
4e chambre
603697e3a597563a649e21a5
28 septembre 2015
Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claude GRANGE Me Anne-Laure DUMEAU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE, La
4eme Chambre Section 1
653ca6d183c9498318209ec0
27 octobre 2023
S'agissant du véhicule mis à disposition par l'employeur, le contrat de travail stipule que les frais inhérents seront à la charge de la société et soumis à avantage en nature et de ce fait, il lui est
Juge des référés
ORCA_24PA03313_20241030
30 octobre 2024
La circonstance que le préfet a constaté, au demeurant de manière non contradictoire, que le requérant avait été titulaire d'un document de circulation pour enfant mineur, est sans incidence sur ce qui
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01564_20220607
7 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux vise à créer un drive, comprenant 8 pistes de ravitaillement, accompagné du déplacement de la station-service, du service de location de véhicules
Pôle 5 - Chambre 7
6163a2424e100fed5ecc2ea7
1 février 2011
, l'avocat de l'appelante et l'avocat de l'intimé ; Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 01 Février 2011 pour mise à disposition de l'ordonnance au
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
C des années 2014 et 2015, d'une part, les minorations de recettes et les charges non admises en déduction des résultats imposables de la SAS Isère Rénovation, regardées comme des revenus distribués à
Pôle 6 - Chambre 7
60353d7fb0f2626729e74de9
26 mai 2016
Vous n'êtes pas sans ignorer qu'en cas d'accident avec un véhicule non conforme à la réglementation, la responsabilité pénale de l'employeur peut être engagée.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d972c124f4fd8d671bc
24 avril 2025
La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
Chambre Sociale
678f3a2c02aacdb03783fdd5
20 janvier 2025
A ce titre, vous deviez , entre autres : - Contrôler et animer le service d'exploitation, - Assurer la communication interne du service (réunions, notes, directives), - Vérifier le respect des procédures
61630e4dda3e3d3066036743
27 septembre 2011
du groupe, sous couvert de contrats de location de véhicules avec conducteur, de conducteurs embauchés sous contrat de droit polonais et que le recours à ce type de contrats de location s'était poursuivi
TROISIEME CHAMBRE
6a1a75fccdc6046d4774eb62
28 mai 2026
Sur la demande de mise hors de cause de la société Axa Dans le cadre de son audition devant les services de police, M.
ETRANGERS
660f951aa40f8b0008cb7999
4 avril 2024
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/385 N° RG 24/00383 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEFQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Jeudi 4 avril à 15h30 Nous P.
637dc86214982305d4c20228
11 octobre 2022
dans laquelle avaient été retrouvées diverses pièces de véhicules automobiles.
Chambre sociale 4-5
69d88601cdc6046d47b9ea56
9 avril 2026
Il résulte des pièces soumises à l'appréciation de la cour, notamment le rapport d'accident établi par la société [1], non remis en cause par M. [S], et l'attestation de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02034_20260407
7 avril 2026
D..., lui permettant de mobiliser les fonds sociaux sans contrôle, ne pouvait ignorer que cette société avait, au titre de deux exercices consécutifs, déduit de ses charges des frais de déplacement non
6253c8bcbd3db21cbdd861b3
20 juin 2002
terrestre moteur dans l'acception de la loi du 5 juillet 1985, a constaté que le contrat liant les parties exclut les véhicules terrestres moteur, en conséquence, a débouté Frédéric X... de ses demandes
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