A l'issue des opérations de vérification, l'administration fiscale a notifié à la société, qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, une proposition de rectification au titre de

A portant sur les années 2015 et 2016, et d'une vérification de la comptabilité de son activité d'avocat portant sur les deux mêmes années, l'administration fiscale lui a notifié des cotisations supplémentaires

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8.

Par une décision du 19 juin 2024, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a prononcé un dégrèvement, en droits et pénalités

qu’ils ne puissent utilement opposer que la nature du service qui a procédé au contrôle, la direction nationale des vérifications des situations fiscales (DNVSF), confirme l’existence d’un examen de leur

avait remboursé la somme due à la SA Bpifrance, en sa qualité de cessionnaire ; - qu'à la suite de vérifications, l'administration fiscale avait procédé à une proposition de rectification et à des rehaussements

par l'administration ; - les impositions établies sur le fondement de l'article L. 169, 4ème alinéa, du livre des procédures fiscales, au titre des années 2008 à 2011, sont dépourvues de fondement,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. / Cette période est prorogée du

D'autre part, il résulte de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales que les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office doivent être notifiées au contribuable.

Tirant les conséquences de cette vérification, l'administration fiscale a assujetti M.

des autorités judiciaires que le service a consultés pendant la vérification de comptabilité, les 7 décembre 2020 et 4 janvier, 11 février et 31 mars 2021. 5.

L'administration fiscale, au regard d'éléments recueillis dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, a estimé que M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982 : " 1.

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 4.

L'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, a communiqué les données ainsi saisies à l'administration fiscale, le 9 juillet 2009, le 2 septembre 2009 et

A l’issue d’un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme A..., l’administration fiscale a estimé qu’ils auraient dû déclarer cette plus-value au titre de l’année 2015 et a, par conséquent, assujetti

à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d’adresser la proposition de rectification qui, selon l’article L. 48 du même livre, marquera l’achèvement de son examen, sans avoir au